Vu la procédure suivante : Mme Q a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 dans la commune de Pugny-Chatenod (Savoie) pour

B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante mentionnée sur la déclaration de créances produite à l'appui de la demande de

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de mises en demeure, valant commandement de payer, en date des 23 juillet 2010 et 17 février

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la défense du droit au recours (ADDR) demande au Conseil d'Etat

rejetant sa demande ; 3°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

et au droit à un procès équitable ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 4137-3 du code de la défense prévoyant la communication complète du dossier de l'accusation au début de l'audition

C demande : 1°) l'annulation de la décision, née de l'absence de réponse de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son courrier du 21 octobre 2019 dont elle a accusé

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE BLUE LINE, dont le siège est 27 avenue Louis de Broglie B.P. 270 Le Thillay à Gonesse Cedex (95508) ; la COMPAGNIE BLUE LINE demande

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE BLUE LINE, dont le siège est 27 avenue Louis de Broglie B.P. 270 Le Thillay à Gonesse Cedex (95508) ; la COMPAGNIE BLUE LINE demande

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE BLUE LINE, dont le siège est 27 avenue Louis de Broglie B.P. 270 Le Thillay à Gonesse Cedex (95508) ; la COMPAGNIE BLUE LINE demande

. ; M. d'X... demande l'annulation de l'ordonnance du 4 décembre 1990 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Rennes, juge des référés, a rejeté sa demande tendant à ce que

la demande présentée le 31 octobre 2002 par M.

Tout accusé a droit notamment à : / a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;

. - INCLUSION – RÉPONSE DE LA FRANCE À UNE DEMANDE D’ACCUEIL D’UN ACCUSÉ PAR LE GREFFE DU MÉCANISME INTERNATIONAL (B DE L’ART. 68 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET DE PREUVE DU MÉCANISME).<br/>

D A B demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 2 janvier 2024 par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Nancy du 2 mars 2023 et rejeté sa demande.

MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE.

administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense ".

Tarek X..., élisant domicile à l'association La défense libre, ... ; M.

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire