en raison de la date du dépôt de la demande d'expertise par rapport à la date prévue pour la remise des offres, l'expertise demandée ne présente pas un caractère utile au sens de l'article R. 532-1 du

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil. / Si les experts ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le rapport comporte

et consignations a ramené de 52 % à 44 % le taux de son allocation temporaire d'invalidité ; 2°) la révision de ce taux après de nouvelles expertises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

décide, à la suite du dépôt d'un rapport d'expertise un supplément d'instruction auprès de l'expert qu'il avait désigné, il lui appartient de définir l'objet de la mission complémentaire qui lui est confiée

X..., - les conclusions de M.

d'expertise déposé le 26 mai 1998 au greffe du tribunal des pensions militaires de Haute-Corse, l'expert mandaté par ce tribunal a indiqué, après examens cliniques et radiologiques, ne pouvoir conclure

avoir entendu : - le rapport de M.

Y... par jugement du 27 janvier 1978 du tribunal de grande instance de Besançon, - à l'annulation du rapport d'expertise déposé dans le cadre de la procédure judiciaire précitée, 2°) ordonne la remise

Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de Mme D et

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.B..., à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la société DCNS,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Y... et B... et le bureau d'études Berim et en tant que le tiers des frais d'expertise a été mis à sa charge ; qu'ainsi, les conclusions incidentes présentées par la S.A.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler le rapport d'expertise médicale ordonné par le juge des référés du tribunal administratif de Caen et déposé le 10 février 2019 et,

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux,

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié

avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de la VILLE DE CHAMBERY et de la S.C.P.

d'expertise demandé par ce tribunal, et en tant qu'il déclare que cette limite est constituée par la ligne reliant les points B et A1 déterminés par ledit rapport ; 2°) statuant au fond, de déclarer

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.