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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940986
27 juillet 2016
B...ait été effectivement pris en charge par le département et ce alors même qu'il aurait été temporairement hébergé par l'Etat ; - enjoint au préfet du Nord, en cas de carence du département dans un délai
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CETAT:CETATEXT000008049740
23 février 2001
conclu le 26 juillet suivant un contrat de concession exclusive avec la société Rank Xerox pour la distribution de ses produits, a repris le fichier clientèle de celle-ci qui a constitué le point de départ
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007789632
2 décembre 1991
X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à son départ ; qu'ainsi, la mesure de reconduite à la frontière de M.
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CETAT:CETATEXT000007658792
7 avril 1978
AVEC TOUTES AUTRES INDEMNITES AYANT LE MEME OBJET QUEL QUE SOIT LE BUDGET QUI EN SUPPORTE LA CHARGE ET NOTAMMENT AVEC LES INDEMNITES D'ELOIGNEMENT PREVUES POUR LES PERSONNELS EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042451983
19 octobre 2020
A... au-delà du 30 août 2020 révélait une carence caractérisée du département alors qu'aucune obligation ne pesait plus sur le département qui avait maintenu la prise en charge de l'intéressé jusqu'à la
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008237799
28 décembre 2005
laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a présélectionné, pour l'exploitation d'un service associatif de télévision locale diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007834093
10 septembre 1992
Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548973
5 février 2020
par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé le GAEC Ferme Bio "La Fenière" à exploiter des terres d'une surface de 18 hectares 23 ares 61 centiares sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-près-Pionsat
CETAT:CETATEXT000039192823
3 octobre 2019
A..., ressortissant gambien né le 1er février 2002, a été confié le 10 juillet 2019 au département des Bouches-du-Rhône par un jugement en assistance éducative du juge des enfants près le tribunal de grande
CETAT:CETATEXT000039192824
A..., ressortissant gambien né le 23 mai 2002, a été confié le 5 juin 2019 au département des Bouches-du-Rhône par un jugement en assistance éducative du juge des enfants près le tribunal de grande instance
CETAT:CETATEXT000039192825
A..., ressortissant guinéen né le 2 février 2004, a été confié le 1er août 2019 au département des Bouches-du-Rhône par un jugement en assistance éducative du juge des enfants près le tribunal de grande
CETAT:CETATEXT000039192826
A..., ressortissant guinéen né le 1er novembre 2004, a été confié le 25 juillet 2019 au département des Bouches-du-Rhône par une ordonnance aux fins de placement provisoire du juge des enfants près le
CETAT:CETATEXT000007647092
7 mars 1975
D'INDRE-ET-LOIRE ET DE LA VIENNE, LEQUEL A ETE PRIS LE CONSEIL D'ETAT SECTION DES FINANCES ENTENDU, S'EST DEROULEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TITRE I DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; QUE LES AVIS DES
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956579
27 juillet 2015
Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 24 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département du
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CETAT:CETATEXT000007654095
12 juillet 1978
du Val d'Oise a été pris après délibération du conseil général de ce département, le Conseil d'Etat section de l'Intérieur entendu ; que si le ministre de l'Intérieur a estimé utile de consulter certains
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037307133
26 juillet 2018
Il a été pris en charge par la direction des solidarités du département de l'Allier à compter du 29 décembre 2016 et affirme avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance du département des Bouches-du-Rhône
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029103373
18 juin 2014
les prix des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, puis du décret du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié
CETAT:CETATEXT000041407297
13 janvier 2020
A..., né le 30 octobre 2001 en Côte d'Ivoire, a été confié, par un juge des enfants près le tribunal de grande instance de Créteil, au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Val-de-Marne
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CETAT:CETATEXT000007674869
14 mars 1980
PRETENDENT DETENIR A L'ENCONTRE DU DEPARTEMENT DU TARN A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460459.20220127
27 janvier 2022
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 décembre 2021 du préfet du Rhône portant obligation du port du masque dans le département
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