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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036454982
10 janvier 2018
comme experts, désignés l'un par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494228.20241031
31 octobre 2024
III. - Mme I H, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, E D, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444451.20220520
20 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Planet, qui exerce une activité de distribution de programmes sportifs à destination de clubs de fitness, a été assujettie à des
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007967320
17 décembre 1997
d'encadrement ou "meilleurs ouvriers de France" qualifiés dans la classe considérée ; que le jury national désigné le 8 juin 1993 par le ministre de l'éducation nationale pour la session dudit "concours
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604373
18 février 2011
pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007958944
20 juin 1997
) sous le n° 98123, la requête enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900538
9 juin 2017
qui ont ainsi pu régulièrement participer aux réunions du comité directeur ; que le comité directeur de la Fédération française de basketball a désigné, lors de sa réunion des 4 et 5 janvier 2013, M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:478441.20250616
16 juin 2025
L'article 6-1-1 dispose, à son I, que l'autorité compétente pour émettre des injonctions de retrait est celle mentionnée à l'article 6-1 de la même loi, à son II, qu'une personnalité qualifiée, désignée
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008067509
21 mars 2001
X..., qu'elle avait précédemment désigné comme administrateur provisoire, en qualité de liquidateur ; Sur la fin de non recevoir invoquée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105119
21 octobre 2013
foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et, à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement en tant que le tribunal administratif de Marseille a omis de désigner
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026474479
8 octobre 2012
président du CESE la désignation de M.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000030219768
4 février 2015
B...à l'issue des élections qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de La Crèche (Deux-Sèvres).
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462044.20220516
16 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007757742
5 juillet 1989
par le premier président de la cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631108
20 mars 1991
Y... de ce que, n'ayant pas la qualité de gérant de fait de la société à responsabilité limitée "La Parisienne", il ne pouvait être regardé comme solidairement responsable de l'amende fiscale mise à la
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035597348
20 septembre 2017
Aux termes de l'article 1963 du même code : " Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162758
1 décembre 2010
La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné. (...)
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928812
22 juillet 2016
Jacques Ducerf, président de son conseil d'administration, en qualité de " dirigeant effectif ". Elle demande l'annulation de la décision par laquelle l'ACPR aurait refusé cette désignation. 3.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576218
5 février 2018
est réalisée, soit, le cas échéant, à une structure tierce désignée par ces derniers et, dans les deux cas, les fonds correspondants doivent être utilisés par ces personnes morales conformément à leur
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124430
23 juin 2014
un conseiller d'arrondissement supplémentaire appelé à siéger en qualité de suppléant. " ; que s'agissant des autres membres pouvant ne pas siéger en personne, le même décret prévoit qu'ils peuvent désigner
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