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2 804 résultats pour « désignation d'une personne qualifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036454982

Admin. suprême

10 janvier 2018

10 janvier 2018

comme experts, désignés l'un par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494228.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

III. - Mme I H, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, E D, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444451.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Planet, qui exerce une activité de distribution de programmes sportifs à destination de clubs de fitness, a été assujettie à des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007967320

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

d'encadrement ou "meilleurs ouvriers de France" qualifiés dans la classe considérée ; que le jury national désigné le 8 juin 1993 par le ministre de l'éducation nationale pour la session dudit "concours

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604373

Admin. suprême

18 février 2011

18 février 2011

pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007958944

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

) sous le n° 98123, la requête enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900538

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

qui ont ainsi pu régulièrement participer aux réunions du comité directeur ; que le comité directeur de la Fédération française de basketball a désigné, lors de sa réunion des 4 et 5 janvier 2013, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:478441.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

L'article 6-1-1 dispose, à son I, que l'autorité compétente pour émettre des injonctions de retrait est celle mentionnée à l'article 6-1 de la même loi, à son II, qu'une personnalité qualifiée, désignée

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008067509

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

X..., qu'elle avait précédemment désigné comme administrateur provisoire, en qualité de liquidateur ; Sur la fin de non recevoir invoquée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105119

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et, à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement en tant que le tribunal administratif de Marseille a omis de désigner

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026474479

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

président du CESE la désignation de M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030219768

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

B...à l'issue des élections qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de La Crèche (Deux-Sèvres).

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462044.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757742

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

par le premier président de la cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631108

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

Y... de ce que, n'ayant pas la qualité de gérant de fait de la société à responsabilité limitée "La Parisienne", il ne pouvait être regardé comme solidairement responsable de l'amende fiscale mise à la

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597348

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Aux termes de l'article 1963 du même code : " Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162758

Admin. suprême

1 décembre 2010

1 décembre 2010

La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné. (...)

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928812

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Jacques Ducerf, président de son conseil d'administration, en qualité de " dirigeant effectif ". Elle demande l'annulation de la décision par laquelle l'ACPR aurait refusé cette désignation. 3.

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576218

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

est réalisée, soit, le cas échéant, à une structure tierce désignée par ces derniers et, dans les deux cas, les fonds correspondants doivent être utilisés par ces personnes morales conformément à leur

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124430

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

un conseiller d'arrondissement supplémentaire appelé à siéger en qualité de suppléant. " ; que s'agissant des autres membres pouvant ne pas siéger en personne, le même décret prévoit qu'ils peuvent désigner

Source officielle

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