ce même article : " Sans préjudice du paragraphe 6, les Etats membres autorisent les demandeurs à rester sur leur territoire jusqu'à l'expiration du délai pour l'exercice de leur droit à un recours effectif

d'enjoindre au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier de moduler l'application des fouilles intégrales en fonction de la personnalité des détenus, de leur comportement en détention

pouvoir l'instruction 5C-1-07 du 22 janvier 2007 en tant qu'elle subordonne dans tous les cas de figure le bénéfice de l'article 150-0 D ter du code général des impôts à la détermination des conditions d'effectif

B... soutient que le législateur a méconnu sa compétence dans des conditions affectant le droit à un recours effectif et la liberté d'aller et venir, la liberté personnelle, le droit de ne pas être soumis

II. 3° : les agents et les personnes qui... ont néanmoins effectivement pris part à la résistance dans les conditions déterminées à l'article A. 123" et qu'aux termes de l'article A. 123-1 du même code

Pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 : ( ...)

l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a, d'une part, suspendu la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention

administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a suspendu l'exécution de la décision du 11 octobre 2012 par laquelle le directeur du centre de détention

En revanche, un bien dont la détention ne revêt aucune utilité professionnelle ne peut, alors même que le contribuable l'aurait, à tort, inscrit sur le registre de ses immobilisations, constituer, au regard

et pendant leur détention.

provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire peuvent, conformément aux dispositions du présent article, faire l'objet d'un recours du détenu ou du ministère

santé, des solidarités et des familles, constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux droits fondamentaux à la santé, à la dignité, à un environnement sain, à la propriété et à un recours effectif

qu'après qu'il a été placé en garde à vue ou bien seulement à l'issue de la dernière prolongation par le juge des libertés et de la détention du maintien de l'intéressé en zone d'attente ' 3°) Pour les

à l'issue de sa détention ".

d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif

l'autorisation du juge d'instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention ou téléphoner à un tiers. / A l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, le

nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement

A C, qui a été représenté devant le tribunal de São Gabriel, doit dès lors être regardé comme ayant eu une connaissance effective des poursuites engagées contre lui et comme ayant manifesté, de manière

CHAQUE CONSEIL GENERAL ELIT AU MOINS TROIS REPRESENTANTS ET LE NOMBRE TOTAL DES REPRESENTANTS DESIGNES PAR LES CONSEILS GENERAUX DOIT ATTEINDRE 30 POUR 100 AU MOINS DE L'EFFECTIF DU CONSEIL REGIONAL.

canadiennes ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " L'absence de garantie de déduction de plein droit de la période passée en détention