l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration applicables à la présente demande d'indemnisation sont, dès lors qu'il s'agit d'un droit pour l'éleveur intéressé , celles en vigueur à la date

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...

. - RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT POSTÉRIEUREMENT À L’EXPIRATION DU CLASSEMENT INITIAL – PROCÉDURE ENGAGÉE PAR UNE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL RÉGIONAL AVANT CETTE DATE – 1) RÉGULARITÉ – EXISTENCE – 2) PROROGATION

LE JUGEMENT DU 4 AOUT 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QU'IL A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 JUIN 1978 DANS LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE POUR LE RENOUVELLEMENT

NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par son président, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de région, ... (59555) ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date

satisfaire à la demande d'une personne, visant à connaître l'identité de la femme ayant accouché d'elle, lorsque cette dernière a manifesté la volonté de taire son identité lors de l'accouchement et a renouvelé

siège est ..., représenté par sa présidente en exercice, domiciliée audit siège ; le G.I.S.T.I. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur en date

YVAN , ET LA DAME F...

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 20 MAI 1980 EST ANNULE EN TANT QU'UN DELAI Y EST DONNE A M. X...

du préfet du Rhône en date du 13 novembre 1992 refusant de lui renouveler sa carte de séjour en qualité d'étudiante, et, d'autre part, de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 26 janvier 1993 ordonnant

Z..., entacher d'irrégularité le jugement attaqué ; Considérant, enfin, que la circonstance que le jugement attaqué ait été notifié au requérant plus de quinze jours après la date de sa lecture est par

le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du préfet de police en date du 9 juillet 1993 refusant de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 5 juillet 2004, le ministre de la défense a refusé de renouveler le contrat d'officier de Y...

du 22 décembre 1987 confirmant l'avis du comité médical du département d'Eure-et-Loir en date du 4 septembre 1987 favorable au renouvellement pour une période de six mois à compter du 20 juillet 1987

1974-1975 DE LA NOMINATION DE LA DAME Y...

ET LA DAME A...

du contrat, celui-ci, n'a été renouvelé que pour douze mois, jusqu'au 30 juin 2008, par une décision en date du 3 janvier 2007 ; que, par une décision du 22 février 2007, le ministre de la défense a décidé

au préfet de Vaucluse, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" dont la date de fin de validité était

du préfet de police en date du 10 août 1992 lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire étudiant et, d'autre part, de la décision du préfet de police en date du 9 octobre 1992 rejetant

avait renouvelé le titre de séjour de M.