En cours de mandat, il doit déclarer dans les mêmes formes tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale. Ces déclarations sont publiées au Journal officiel de la Polynésie française.

de l'année 2015, ramené à 2 % le taux de l'amende lui ayant été infligée au titre de l'année 2016, déchargé la société de l'amende lui ayant été infligée au titre de l'année 2016 à concurrence de la réduction

NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE DES HONORAIRES DOIVENT DECLARER CES SOMMES SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES DE LA DECLARATION DES SALAIRES A PRODUIRE ANNUELLEMENT ; QU'AUX TERMES DE

A au titre des années 1996, 1997 et 1998 et résultant de la reconstitution des recettes tirées de son activité non commerciale.

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1962 A 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE

de bénéfices au titre de cette dernière année ; qu' en jugeant ainsi, alors même que la déclaration a été faite au centre de formalités des entreprises postérieurement au commencement de l'activité et

X... avait déclaré pour l'assiette de l'impôt sur le revenu un montant total de 23 467 F au titre de l'année 1976 et de 28 572 F au titre de l'année 1977 ; que l'administration, ayant constaté l'existence

ET Z..., CEUX-CI NE SAURAIENT UTILEMENT SOUTENIR QUE LEUR RESPONSABILITE NE DOIT ETRE QUE SUBSIDIAIRE ; QU'ILS DOIVENT DES LORS ETRE TENUS POUR RESPONSABLES ENVERS LA VILLE DE JOINVILLE AU MEME TITRE ET

DES VOIES COMMUNALES SONT PRONONCEES PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, "C'EST EN REVANCHE AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE PREFET QUI EST COMPETENT POUR DECLARER

AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, M.

TOUTEFOIS LA DECLARATION DU BENEFICE OU DU DEFICIT EST FAITE DANS LES TROIS MOIS DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE...

en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 16 juin et 1er juillet 1986, par lesquels le préfet du Bas-Rhin a respectivement déclaré

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES

, a déclaré l'aide compatible avec les règles du marché commun et a ainsi assuré de manière effective le contrôle exclusif qu'elle exerce sur cette compatibilité ' 2°) Si cette obligation de restitution

PREVUES AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DISPROPORTION MARQUEE

par ce contribuable au titre d'une année, cette circonstance ne fait pas obstacle en droit à ce que, s'il est en désaccord sur cette rectification de sa déclaration, le contribuable reporte, dans les

envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour l'environnement" ; Considérant qu'il est constant que le dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration

les contribuables de l'origine et de la teneur des renseignements sur lesquels elle se fonde pour établir un redressement qui sont issus des déclarations de revenus souscrites auprès d'elle par des tiers