C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2016 du ministre de la défense, lui infligeant une sanction du premier groupe de quinze jours d'arrêts ; 2°) à

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement, en date du 25 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu

En pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou une telle rectification. 8.

le siège social est 34 Champs Elysées à Paris 75008 , représentée par ses dirigeants légaux dûment habilités et domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Par une décision n°371396 du 30 décembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de M.A..., a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la même cour.

mémoire enregistrés le 17 décembre 2018 et le 24 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des entreprises Transport et Logistique de France (UTL) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2022, confirmée après recours gracieux le 2 mars 2023, par laquelle la Commission nationale de l'informatique et

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de déclarer illégal le guide pratique de mutualisation et de la sous-traitance édité par le Conseil supérieur du notariat en novembre 2019, et d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis

DE L'INDUSTRIE, enregistré le 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler

AK demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mai 2004 en vue du renouvellement des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de la province

A...a saisi le tribunal administratif de Basse-Terre d'une protestation tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers

A C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'acte de promulgation de l'acte dit " loi du pays " n° 2021-32 du 30 juillet 2021 portant sur la contribution de solidarité de la continuité territoriale

Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 2 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1 à 3

A...épouse C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12PA03928 du 25 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 21 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

30 avril 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler

UN JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE CALEDONIE A REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU SERVICE DES