28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE -Absence.

39-05-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION -Absence - Entreprise mise en règlement judiciaire postérieurement à l'établissement du décompte.

RECEPTION PROVISOIRE ET NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES FIGURANT AU DOSSIER ; QUE LA SOCIETE PREVOSTO EST PAR SUITE FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LADITE SOMME DE 16.870 F A ETE DEDUITE DU DECOMPTE

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance - Nom entouré d'un trait.

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décomptes - Révision [article 541 du Code de procédure civile].

ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE -Absence - Présence d'une croix devant chaque nom de candidat non rayé.

; Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que les observations de la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU n'auraient pas été mentionnées dans le rapport de l'expert manque en fait ; Sur le décompte

de ses réclamations au représentant légal du maître de l'ouvrage avant l'expiration d'un délai qui part de la date de notification de l'ordre de service ..." l'invitant à prendre connaissance de ce décompte

ET DEFINITIF - ELEMENTS DU DECOMPTE | 39-05-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS

DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE RURALE ; QU'APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CEUX-CI ONT FAIT L'OBJET LE 17 JUIN 1971, D'UN REGLEMENT POUR LA SOMME DE 22.451,92 F ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DECOMPTE

28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX

que l'absence de la signature de certains assesseurs sur les procès-verbaux n'est pas de nature à entraîner l'annulation de l'élection ; que les requérants ne contestant pas le report des suffrages décomptés

comme authentiques ; que la production de ces pièces, dont l'état et la présentation offrent des garanties de sincérité suffisantes, place le juge de l'élection en position d procéder au contrôle du décompte

28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX

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