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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430438.20211207
7 décembre 2021
d'existence en raison du régime illégal de la durée du travail à laquelle il a été assujetti.
ECLI:FR:CECHS:2021:430445.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430448.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430450.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430456.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430462.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430464.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430419.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430430.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430435.20211207
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008149835
10 mars 2003
X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français au delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 23 février 2001, de la décision du 19 février 2001 par laquelle le
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023162728
1 décembre 2010
pour maternité ou pour adoption prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé ; que le tribunal administratif n'a pas commis
CETAT:CETATEXT000008022117
15 décembre 2000
Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation légale d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037254049
26 juillet 2018
les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de remboursement
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139566
7 juillet 2003
de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008172471
29 mars 2004
de la durée de validité de son visa (
CETAT:CETATEXT000008212040
28 novembre 2005
X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré ; qu'il se trouvait ainsi
5 SS
CETAT:CETATEXT000008053514
28 juillet 2000
Y..., de nationalité togolaise qui est entré en France le 3 septembre 1998 muni d'un visa d'une durée de vingt jours, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la validité de ce visa ; que,
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689237
10 décembre 1986
de longue durée.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008152613
18 décembre 2002
de la durée légale lors de son reclassement dans le corps des attachés des services administratifs du ministère de la défense, et, d'autre part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision
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