la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai.

réseau exploité sur supports communs sur dix chantiers situés dans le département du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; que

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par ordonnance du 9 février 2004, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande des époux A, suspendu l'exécution

X fait valoir qu'il a résidé en France de 1969 à 1982, qu'il vit depuis son retour en France le 23 août 2001 auprès de sa famille, que son père, quatre de ses frères et soeurs et deux demi-soeurs sont

Par son pourvoi, Mme A demande l'annulation de l'ordonnance du 16 août 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue

l'encontre du cocontractant de l'administration, une condamnation, éventuellement sous astreinte à une obligation de faire ; que la demande adressée en 2007 par la commune d'Isola et par le syndicat mixte

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre

convoquer sans délai pour la remise de sa carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

C...demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) et de M.

ou tout autre personne placée sous son autorité sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - d'enjoindre à la rectrice de faire cesser les mesures prises dans l'arrêté de prolongation de la suspension

; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. /

dudit arrêté ; 4°) d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser

sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;

de Marseille soit condamnée à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Assistance publique

à la cour administrative d'appel de Marseille d'assurer sous astreinte l'exécution du jugement du 31 décembre 1996 du tribunal administratif de Nice ; que le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'ELECTRICITE ET

du 12 décembre 2006 et du 23 février 2009 avant le 28 février 2011, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

X... demande : 1°) que soit ordonnée, sous astreinte de 10 000 F par jour de retard, la délivrance par le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une carte de séjour temporaire d'un an, pour assurer l'exécution

où sa demande de renouvellement de titre aurait été rejetée, d'ordonner au préfet de la Seine-Maritime de lui communiquer la décision de refus de séjour, sous astreinte journalière de 500 euros.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution des

demande tendant à la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêté du 17 mai 1989 du préfet des Pyrénées-Orientales mettant en demeure son directeur de supprimer la publicité située