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546 résultats pour « demande de mise en liberté de l'accusé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008051573

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la décision en date du 25 mars 1999 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007949458

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 1991

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168484

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 juillet 2003 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline, a prononcé à son encontre la

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194475

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2002 du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire prononçant son exclusion

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231584

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

tendant à la décharge, à hauteur de 1 577 762 F en droits et de 212 998 F en intérêts de retard, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par avis de mise en recouvrement en date

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235794

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas une partie perdante, la somme demandée au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 10 mai 2004 du conseil national

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008024552

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008105998

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

de régularisation peut prendre la forme d'une mise en demeure.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027377286

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 août 2012 accordant son extradition aux autorités géorgiennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458429.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par un jugement n° 1804526 du 10 janvier 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505559.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007705543

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

présentée par cette société devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717840

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de faire procéder par des agents de cette commission à des vérifications sur le traitement mis en oeuvre par

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057631

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165252

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

X devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:489505.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 20 juillet 2023,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:499079.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A C B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459541.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

en accusation devant le tribunal de São Gabriel.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008094773

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

l'ASSOCIATION RADIO DEUX COULEURS, dont le siège est Centre de communications de l'Ouest, Tour Bretagne à Nantes (44047), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO DEUX COULEURS demande

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008173448

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

A, que le requérant a été entendu à la préfecture de police le 1er mars 2002 et que le ministre des affaires étrangères a donné son avis sur la demande de M.

Source officielle

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