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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008051573
18 octobre 2000
Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la décision en date du 25 mars 1999 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction
5 SS
CETAT:CETATEXT000007949458
19 janvier 1998
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 1991
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168484
28 juillet 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 juillet 2003 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline, a prononcé à son encontre la
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194475
15 octobre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2002 du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire prononçant son exclusion
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231584
1 juin 2005
tendant à la décharge, à hauteur de 1 577 762 F en droits et de 212 998 F en intérêts de retard, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par avis de mise en recouvrement en date
CETAT:CETATEXT000008235794
16 novembre 2005
ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas une partie perdante, la somme demandée au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 10 mai 2004 du conseil national
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008024552
30 janvier 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008105998
19 février 2003
de régularisation peut prendre la forme d'une mise en demeure.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377286
29 avril 2013
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 août 2012 accordant son extradition aux autorités géorgiennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458429.20221212
12 décembre 2022
Par un jugement n° 1804526 du 10 janvier 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505559.20250715
15 juillet 2025
libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007705543
4 mai 1988
présentée par cette société devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717840
12 mars 2014
, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de faire procéder par des agents de cette commission à des vérifications sur le traitement mis en oeuvre par
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057631
29 mars 2010
en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008165252
18 février 2005
X devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:489505.20250402
2 avril 2025
B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 20 juillet 2023,
ECLI:FR:CEFSP:2025:499079.20250715
A C B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459541.20220503
3 mai 2022
en accusation devant le tribunal de São Gabriel.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008094773
29 juillet 2002
l'ASSOCIATION RADIO DEUX COULEURS, dont le siège est Centre de communications de l'Ouest, Tour Bretagne à Nantes (44047), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO DEUX COULEURS demande
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008173448
A, que le requérant a été entendu à la préfecture de police le 1er mars 2002 et que le ministre des affaires étrangères a donné son avis sur la demande de M.
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