A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE D'UNE PART CONTRE

PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'ENTRANGE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; CONSIDERANT QUE M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, dont le siège est Terre-Plein de la Barre BP 1413, Le Havre Cedex (76067) ; le GRAND PORT MARITIME DU HAVRE demande

d'agglomération Saint-Etienne Métropole, dont le siège est 2, Avenue Grüner CS 80257 à Saint-Etienne Cedex 1 (42006), représentée par son président ; la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole demande

du contrat conclu entre les parties ; qu'il a, par suite, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'annulation de la décision de résiliation prise par la commune et rejeté les demandes

E... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 septembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de Mme Brigitte

complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire ; la commune demande

ZY, dès lors que ce mémoire, produit après que la commune eut, dans son mémoire en défense, invoqué la nullité du traité de concession, comportait une demande nouvelle, fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations nulles de droit - Autorisation de se pourvoir devant le ministre accompagnée

Requête de la société anonyme d'étude, de participation et de développement tendant : 1° à l'annulation d'un jugement en date du 25 mars 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation

A et B, l'arrêt de la cour les a définitivement mis à sa charge ; que, dès lors, sa demande ne peut qu'être rejetée ; Sur l'appel en garantie : Considérant que MM.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU, dont le siège est 34, route d'Ecully B.P. 94 à Dardilly (69573 Cedex) ; la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU (CAC) demande

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1995 et le 10 mai 1995, présentés pour la COMMUNE DE BORA-BORA (Polynésie Française), représentée par son maire en exercice ; la commune demande

Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

X... demande à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de Gavrus lors des opérations

[2] Qualité pour demander la déclaration de nullité - Suppression du crédit inscrit au budget d'une commune pour le traitement du desservant - Réclamation formée

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2003 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 4 du jugement du

valeur juridique que l'article R.119 du code électoral, ne fait courir ce délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L.122-7, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité