A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 octobre 2006

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA EUROGRAM, dont le siège est 267 rue Lecourbe à Paris (75015), représentée par son président-directeur général en exercice ; elle demande

Par un jugement n° 1705976 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 1510773 du 16 mars 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 1510784 du 16 mars 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 1510785 du 16 mars 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.

X... en décharge des impositions résultant de ces redressements, le tribunal administratif en a décidé seulement la réduction ; que le ministre délégué chargé du budget fait appel de ce jugement et M.

formé contre l'arrêt du 1er septembre 2022 de la chambre d'application des peines de la Cour d'appel de Rouen et qu'il a, en conséquent, droit à des crédits de réduction de peine, de lui octroyer ces

TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE .... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU

2010, enregistrée le 8 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse, avant qu'il soit statué sur la demande

A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 1994 du tribunal administratif

tenu d'éventuelles réductions de durée, le reliquat de peine à subir par M.

Mota X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des loi du 29 octobre 1981 et 17 juillet

. ; la société anonyme demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 17 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle

, de liberté d'entreprendre, de légalité des délits et des peines et d'égalité devant la loi, posés par les articles 4, 6, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la sanction que la Commission nationale des sanctions a prononcée à son encontre le 19 décembre 2018, a produit un mémoire, enregistré le 5 novembre

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1980, NOTIFIE LE 17 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT

Vu la procédure suivante : La société Tahiti Luxury Resort a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder la décharge de la " sanction fiscale " d'un montant de 1 349 460