de la sanction jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande - Possibilité d'ordonner l'exécution provisoire de la décision. | 55-04-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

du 11 juillet 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une provision d'un montant de 943 327,95 F liée au refus du département

C... à lui verser la somme de 4500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le juge des référés ne peut prononcer que des mesures provisoires ;

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D'autre part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de reconnaître son action recevable et fondée ; 2°) de lui accorder l'aide

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A demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder à titre provisoire à M.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M.

provisoire est motivée.

qu'ils ont demandé auprès du préfet de la Loire-Atlantique, le 15 décembre 2010, une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeurs d'asile ; que le préfet de la Loire-Atlantique, par décisions