publique d'une demande tendant à la décharge gracieuse de la somme dont le paiement lui était demandé ; que par une décision en date du 29 juillet 1998, le directeur général de la comptabilité publique

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FORCE, dont le siège est 4, rue Rockfeller à Reims (51000), représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE FORCE demande

Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a prononcé l'annulation de la contrainte dont procédait un commandement

avoir constaté un non lieu à statuer à raison des dégrèvements accordés en cours d'instance, a rejeté le surplus des demandes en décharge présentées devant lui par M.

DU 23 MARS 1973 QUI LUI A ETE SIGNIFIE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1.435.958,89 F, SAUF EN CE QUI CONCERNE UNE SOMME DE 74.353,02 F, 2° - ANNULE LE COMMANDEMENT PRECITE POUR L'INTEGRALITE DE

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AYANT DECIDE QUE LES SOMMES EXIGEES PAR UN COMMANDEMENT

émis le 31 mai 1983, et, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1982, mis en recouvrement le 8 octobre 1983, à un commandement émis le 10 mai 1985 ; que, dans ces conditions

tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement notifié à son encontre le 6 mars 1997 par le trésorier du 5ème arrondissement

ainsi engagées ; que, par un jugement du 21 décembre 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes résultant de ces commandements

de Meurthe et Moselle a rejeté l'opposition à contrainte qu'ils avaient formée contre le commandement de payer décerné à leur encontre par le percepteur de Jarny pour avoir paiement de l'impôt sur le

A déclare se désister de ses conclusions relatives aux avis de paiement, titres de perception, lettres de rappel et commandements de payer ayant trait à la redevance litigieuse ; que ce désistement partiel

de Paris, rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 29 100,68 F, portée sur le commandement émis à son encontre le 6 décembre 1991 par le trésorier principal du 16ème arrondissement

tribunal administratif de Lyon, rejetant sa demande en décharge de l'obligation, dont procède le commandement aux fins de saisis-vente, émis à son encontre le 2 juin 1999 par le receveur principal des

tendant à l'annulation de la décision du directeur de la comptabilité publique en date du 8 juillet 1982 rejetant sa demande en décharge de responsabilité dans le paiement d'impositions dues par son ex-mari

du commandement émis à son encontre, le 29 septembre 1982 par le Trésorier principal de Drancy pour obtenir le paiement des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il

8 septembre et 8 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFINFO, dont le siège est 23, boulevard Poissonnière à Paris (75002) ; la SOCIETE COFINFO demande

8 septembre et 8 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFINFO, dont le siège est 23, boulevard Poissonnière à Paris (75002) ; la SOCIETE COFINFO demande

8 septembre et 8 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFINFO, dont le siège est 23, boulevard Poissonnière à Paris (75002) ; la SOCIETE COFINFO demande

X... demande l'annulation n'ont pas été annulés ; que par suite la demande et la requête dont s'agit ne sont pas devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du commandement et de la

du solde du décompte, le comptable public du syndicat a émis le 30 novembre 2004, postérieurement au jugement rejetant la demande de la société, puis les 5 mars 2007 et 20 février 2008, des commandements