Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Casimira Y... RUEZ, demeurant ...

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 1994 par laquelle le ministre des anciens combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande d'attribution du titre

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

son arrivée et du niveau élevé de contrôle de l'activité qu'il avait imposé, d'autre part, d'un " déficit dans la remontée d'information au parquet général ", certaines demandes du parquet général n'ayant

de Nice, faisant droit à la demande présentée par la société Arie de Boom Marine et statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint à la SOCIETE KANO et à tous

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1996 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591, après régularisation

qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 pour l'élection du conseiller général du 7ème canton de Nice ; 2°) de rejeter la protestation présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nice

X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946, "tout étranger de plus de 16 ans est tenu de se présenter ... au commissariat de police ... pour

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête enregistrée le 9 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de la Côte-d'Or, représenté par le président en exercice du conseil général ; le

Vu le recours, enregistré le 12 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

le Conseil d'Etat ; que l'état de santé de Mlle A, qu'elle n'a d'ailleurs invoqué que le 25 juillet 2005 à l'appui de sa demande de titre de séjour, soit plus de trois ans et demi après son arrivée en

; qu'aux termes de l'article R. 60 du même code : " Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale

X... par sa mutation de Marseille à Basse-Terre ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre par M.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 : " 1.

dans (. ..) un aéroport pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée ; qu'aux termes

d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société Aria tendant à la décharge

LES OPERATIONS VISEES AU PRESENT ARTICLE SONT REPARTIES ENTRE LES ASSESSEURS DESIGNES PAR LES CANDIDATS OU LISTES EN PRESENCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 44.