n° 2012-0313 du 24 février 2012 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a décidé de ne pas renouveler les habilitations à délivrer le certificat d'études cliniques spéciales

les juridictions spéciales des pensions ne peut être formé que contre une décision ministérielle prise sur la demande de pension ; que, par suite, sont irrecevables les conclusions tendant à l'octroi

Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 mars 1989 par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale

Paris (16ème), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction n° 607 B du Secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 21 mars 1979 relative à l'instruction médico-légale des demandes

et en mesure de l'accueillir. / La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements d'éducation spéciale dans la limite de la spécialité au titre de laquelle

39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Montant de l'indemnité demandée - Absence - Rejet de la demande.

sa demande de qualification en orthopédie dentofaciale et d'enjoindre au même Conseil national de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 1991 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé une décision du 3 juillet 1990 par laquelle le Conseil

demeurant à Vauvert, Lescouët-Jugon à Jugon-les-Lacs (22270), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 29 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Questions générales - Tardiveté de la demande au tribunal

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Motivation nouvelle (notion

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Demande

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant, d'une part, que la commission départementale a fait droit à la réclamation de M.

sous le n° 189 185, enregistré le 24 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande

Daniel X... demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement du 1er octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juillet 1984 par

présentée à ce tribunal par Mme A ; Vu la demande, enregistrée le 28 février au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par Mme Joëlle A, demeurant ... ; Mme A demande au juge administratif

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande

à laquelle elle a été assujettie dans les rôles des communes de Gonfreville L'Orcher et de Rogerville Seine-Maritime des années 1976 et 1977 à raison des installations dites "unités complexes spécialisées