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203 résultats pour « depassement de la quotite disponible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057712

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

Il a notamment qualité ... pour nommer aux emplois de La Poste et gérer le personnel" ; qu'au titre de cette attribution relative à la gestion du personnel, il lui appartient, dans le respect des dispositions

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:434438.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

l'aménagement par la Compagnie d'Orléans de la haute Dordogne ; - le décret du 6 janvier 1956 approuvant la substitution d'Electricité de France à la Société nationale des chemins de fer français en qualité

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698697

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter atteinte gravement à la qualité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021530752

Admin. suprême

14 décembre 2009

14 décembre 2009

sont temporairement épuisées, - le demandeur d'asile se trouve en rétention ou à un poste frontière, dans un local qu'il ne peut quitter.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330533

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

échéant, de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, doit également, aussi longtemps qu'il est admis à se maintenir sur le territoire en qualité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330534

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

échéant, de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, doit également, aussi longtemps qu'il est admis à se maintenir sur le territoire en qualité

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008131491

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

DE SALIT afin de recouvrer le prélèvement supplémentaire dû au titre de la campagne 1991-1992 en raison du dépassement de la quantité de référence qui lui avait été attribuée ; que le tribunal administratif

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491843.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

cas précisés par le code de la santé publique, au plus proche du lieu de vie en tenant compte des contraintes techniques, géographiques et topographiques, permettant une consommation minimale d'une quantité

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489086.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

total, y compris pour la pêche en eau douce, ne pouvant excéder 57,2 tonnes et, d'autre part, en fixant à 33,93 tonnes le quota d'anguilles prélevées en mer destinées au repeuplement, alors que les quantités

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627793

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

D..., reconduite à compter du 7 avril 2018 par arrêté publié au Journal officiel du 18 mars 2018 dans les fonctions de sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027990533

Admin. suprême

6 septembre 2013

6 septembre 2013

B...devait être regardé comme ayant été admis au séjour en qualité de demandeur d'asile ; - qu'il a commis une seconde erreur de droit en jugeant que la condition d'urgence était remplie du fait de la

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800928

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Vu la procédure suivante : L'Association tutélaire des majeurs protégés de Montbéliard, agissant en qualité de tuteur de M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445697

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

L'autorisation ne peut être délivrée ou renouvelée que si le demandeur respecte les seuils d'activité minimale annuelle arrêtés par le ministre chargé de la santé en tenant compte des connaissances disponibles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022900751

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

sont temporairement épuisées, - le demandeur d'asile se trouve en rétention ou à un poste frontière, dans un local qu'il ne peut quitter.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023009379

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

sont temporairement épuisées, - le demandeur d'asile se trouve en rétention ou à un poste frontière, dans un local qu'il ne peut quitter.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023009380

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

sont temporairement épuisées, - le demandeur d'asile se trouve en rétention ou à un poste frontière, dans un local qu'il ne peut quitter.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027236173

Admin. suprême

27 mars 2013

27 mars 2013

Bourgogne, relevant de la catégorie B, dans la zone de Dijon ; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est prononcé lors de sa séance du 19 juillet 2011 sur l'attribution des cinq fréquences disponibles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479353

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

code de justice administrative d'enjoindre, à titre principal, au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de mettre sans délai à leur disposition un lieu d'hébergement en qualité

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488821.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne que Mme B, ressortissante kosovare, a déposé, le 7 septembre 2023, une première demande de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024081940

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

A soutient que la quantité d'électricité restant disponible pour alimenter les échelons 5, 6 et 7 de priorités, soit 65 % de la consommation de temps normal, est suffisante même dans l'hypothèse où la

Source officielle

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