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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057712
16 juin 2000
Il a notamment qualité ... pour nommer aux emplois de La Poste et gérer le personnel" ; qu'au titre de cette attribution relative à la gestion du personnel, il lui appartient, dans le respect des dispositions
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:434438.20220412
12 avril 2022
l'aménagement par la Compagnie d'Orléans de la haute Dordogne ; - le décret du 6 janvier 1956 approuvant la substitution d'Electricité de France à la Société nationale des chemins de fer français en qualité
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698697
21 octobre 2011
dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter atteinte gravement à la qualité
CETAT:CETATEXT000021530752
14 décembre 2009
sont temporairement épuisées, - le demandeur d'asile se trouve en rétention ou à un poste frontière, dans un local qu'il ne peut quitter.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330533
28 mai 2010
échéant, de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, doit également, aussi longtemps qu'il est admis à se maintenir sur le territoire en qualité
CETAT:CETATEXT000022330534
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008131491
18 décembre 2002
DE SALIT afin de recouvrer le prélèvement supplémentaire dû au titre de la campagne 1991-1992 en raison du dépassement de la quantité de référence qui lui avait été attribuée ; que le tribunal administratif
ECLI:FR:CEORD:2024:491843.20240322
22 mars 2024
cas précisés par le code de la santé publique, au plus proche du lieu de vie en tenant compte des contraintes techniques, géographiques et topographiques, permettant une consommation minimale d'une quantité
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489086.20241220
20 décembre 2024
total, y compris pour la pêche en eau douce, ne pouvant excéder 57,2 tonnes et, d'autre part, en fixant à 33,93 tonnes le quota d'anguilles prélevées en mer destinées au repeuplement, alors que les quantités
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627793
16 décembre 2019
D..., reconduite à compter du 7 avril 2018 par arrêté publié au Journal officiel du 18 mars 2018 dans les fonctions de sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques
CETAT:CETATEXT000027990533
6 septembre 2013
B...devait être regardé comme ayant été admis au séjour en qualité de demandeur d'asile ; - qu'il a commis une seconde erreur de droit en jugeant que la condition d'urgence était remplie du fait de la
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800928
29 juin 2016
Vu la procédure suivante : L'Association tutélaire des majeurs protégés de Montbéliard, agissant en qualité de tuteur de M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445697
20 mars 2015
L'autorisation ne peut être délivrée ou renouvelée que si le demandeur respecte les seuils d'activité minimale annuelle arrêtés par le ministre chargé de la santé en tenant compte des connaissances disponibles
CETAT:CETATEXT000022900751
24 septembre 2010
CETAT:CETATEXT000023009379
27 octobre 2010
CETAT:CETATEXT000023009380
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027236173
27 mars 2013
Bourgogne, relevant de la catégorie B, dans la zone de Dijon ; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est prononcé lors de sa séance du 19 juillet 2011 sur l'attribution des cinq fréquences disponibles
CETAT:CETATEXT000033479353
9 novembre 2016
code de justice administrative d'enjoindre, à titre principal, au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de mettre sans délai à leur disposition un lieu d'hébergement en qualité
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488821.20240405
5 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne que Mme B, ressortissante kosovare, a déposé, le 7 septembre 2023, une première demande de
CETAT:CETATEXT000024081940
23 mai 2011
A soutient que la quantité d'électricité restant disponible pour alimenter les échelons 5, 6 et 7 de priorités, soit 65 % de la consommation de temps normal, est suffisante même dans l'hypothèse où la
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