place Edouard VII à Paris (75009), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 mai 2009 par laquelle le juge

place Edouard VII à Paris (75009), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 mai 2009 par laquelle le juge

ne dessaisit pas l'administration à l'expiration du délai qu'elle fixe ; Considérant qu'il suit de là que le préfet de l'Aveyron pouvait légalement accorder l'autorisation sollicitée plus de quatre mois

selon lequel le préfet avait inexactement apprécié les risques de pollution résultant de l'autorisation qu'il délivrait ; que le tribunal administratif a écarté ce moyen par un jugement suffisamment motivé

L...N...et autres ; 1.

HABILITE DE FRANCE (CGA FRANCE), dont le siège est situé à Paris La Défense, 41, rue du Capitaine Guynemer à La Défense Cedex (92925), représenté par son président en exercice ; CGA FRANCE demande au juge

, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure. / Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours.

Considérant, toutefois, que les règles prévoyant que le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire d'une entreprise emporte de plein droit, pour le débiteur, le dessaisissement de l'administration

Z... et autres, de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du Bureau d'études O.T.H, de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de M. Robert Y... et de la S.C.P.

En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai" ; qu'en relevant que l'expiration de ce délai ne fait pas naître de décision implicite et ne dessaisit

auprès des autorités autrichiennes ; que l'état de santé de son fils et de son époux n'impliquent pas que le préfet du Gard procède à l'examen de sa demande pour des raisons humanitaires en application

l'y a intégré par un arrêté du 26 octobre 2006 ; qu'elle a demandé la suspension de cet acte au juge des référés libertés ; que c'est à tort que le juge du premier degré a rejeté sa requête au motif qu'il

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 8 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X...

INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE DEMANDER À L'UNE DES PARTIES DE PRODUIRE UN MÉMOIRE RÉCAPITULATIF DANS UN DÉLAI DÉTERMINÉ (SECOND ALINÉA DE L'ART.

Sambstay, à ce dûment habilité ; la SOCIETE ANONYME PECHINEY demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 octobre 1987 en tant qu'il a rejeté sa demande

Considérant, d'autre part, que si l'ordonnance précitée du premier président de la cour d'appel de Rennes du 15 décembre 2010 a été annulée par un arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2012, il résulte

C...demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision ; que, par une ordonnance du 24 novembre 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de cette décision ; 2.

, dans les visas du jugement attaqué et n'est pas davantage mentionnée dans les motifs.

que ce rapport est, comme les pièces du dossier, tenu à la disposition des parties ; Considérant qu'aucun principe général du droit n'impose la séparation des phases d'instruction et de jugement au sein

FINALEMENT RETENU, ET NOTAMMENT POUR L'ETABLISSEMENT DUDIT PROJET ; CONS.