l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur

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DE LA NEUVILLE ont saisi directement le tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant à ce que celui-ci interprète l'arrêté du 26 novembre 2001 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 décembre 1989 par laquelle le directeur du service administratif du commissariat de l'air lui a refusé

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X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 mai 1992 par laquelle le directeur du centre administratif territorial de l'Air Nord-Est, lui a refusé le versement de la neuvième mensualité

du service administratif du commissariat de l'air ; que les différences entre militaires résultant du décret contesté quant à l'octroi de cette bonification, en particulier entre les fonctions de directeur

au motif qu'elles n'indiquaient pas l'irrecevabilité d'une saisine directe du juge administratif, elle ne pouvait, pour annuler les ordonnances du tribunal administratif de Paris qui avaient rejeté comme

présentée par Mme Pascale Z... épouse Y..., demeurant ... à Saint-Pierre du Mont (40280) ; Mme CHARLES épouse Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 mai 1992 par laquelle le directeur

régionaux des affaires maritimes et du directeur du centre administratif des affaires maritimes ; 2°) annule par voie de conséquence les résultats de la consultation du personnel organisée en application

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AU GRADE DE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS, LES ARRETES DES 1ER DECEMBRE 1971, 31 DECEMBRE 1972, 10 JUIN 1974 ET 30 MARS 1976 FIXANT L'ECHELON DE REMUNERATION DE M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 janvier 1986 par lequel le préfet

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Christian X... et Christian Y... directeurs de service administratif des villes de plus de 150 000 habitants et les a intégrés au grade de directeur territorial de classe exceptionnelle dans le cadre d'emplois

EN TANT QU'ADJOINT EN CHEF DE LA COMPTABILITE, ORGANISATEUR DES SERVICES COMPTABLES, DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS, CHEF COMPTABLE ET CONTROLEUR FINANCIER ET COMPTABLE DE DIVERSES

X..., directeur des services administratifs ; 2°) rejette la demande présentée par M.

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