Par un courrier du 3 juillet 2017 adressé au directeur général du Syndicat national de l'édition, le directeur de l'AGESSA a indiqué, en réponse aux interrogations suscitées par cette actualisation, que

Y..., inspecteur du travail, agissant par délégation du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne ; que si, aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 10 mai 1982, relatif

de l'entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social, ainsi qu'à leurs mandataires exclusifs ou aux anciens salariés s'ils justifient

A... au titre des années 2011 et 2012, au motif qu'il n'avait pas bénéficié d'un recrutement direct de l'étranger par une entreprise établie en France mais d'une mobilité entre sociétés appartenant au

LUI ACCORDE LA DECHARGE DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA PATENTE CORRESPONDANT A LA REDUCTION DE LA VALEUR LOCATIVE DE SON INSTALLATION A 333 F ET DU DROIT FIXE CORRESPONDANT A L'AFFILIATION DE DEUX SALARIES

POUR MOTIF ECONOMIQUE ; - DECLARE NON FONDES LES MOYENS DE CONTESTATION DES SALARIES ; - DECLARE LEGALE LADITE AUTORISATION DE LICENCIEMENT ; 2° LES RECOURS ENREGISTRES SOUS LES N°S 34 284, 34 285

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat du syndicat de la distribution directe, - les conclusions de M.

rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 79 509 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus injustifié d'être autorisée à licencier Mme X... sa salariée

régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France l'a suspendu sans traitement à compter du 10 septembre 1979 de ses fonctions de directeur de la caisse interprofessionnelle de retraite des

: En ce qui concerne les titulaires d'une carte de séjour temporaire déjà délivrée au titre de salarié : Considérant que les dispositions critiquées prévoient que le directeur départemental du travail

X... et Y..., qui étaient jusqu'au 31 décembre 1987 salariés de sociétés de courses parisiennes de chevaux, demandent que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'ils auraient subi du fait qu'en

JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR

. ; l'UNION DES SYNDICATS DES AFFAIRES SOCIALES C.G.T. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 1991 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi a

d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 janvier 1984 du directeur

X... qui étaient membres du comité d'établissement, ont été au nombre des salariés qui, dans l'après-midi et la soirée du 24 octobre 1983, ont empêché, pendant plusieurs heures, le directeur de l'établissement

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 715 061 F en réparation du préjudice que lui aurait causé la décision illégale du directeur

CES DISPOSITIONS, LES DELEGUES DU PERSONNEL BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES

repris à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés

X... le rapport du directeur régional du travail et de l'emploi de Haute-Normandie relatif au projet de licenciement de ce salarié ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X procède du choix de son employeur, dont l'étude connaissait des résultats en forte croissance, de changer de statut professionnel, en devenant salarié puis dirigeant d'une société anonyme ; que, dès