janvier 2006, si les conditions suivantes sont remplies :/ (...) 3° La société dont les titres ou droits sont cédés répond aux conditions suivantes :/ a) Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés

et a été présenté dans un mémoire complémentaire enregistré postérieurement à l'expiration du délai du recours contentieux, n'est pas recevable ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Sur l'entrée

, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés

entre loueurs et chauffeurs locataires est inopérant à l'égard des deux arrêtés ; que les moyens tirés d'une violation des principes d'égalité devant la loi et devant les services publics, qui ne sont

, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ; Vu les règlements (CEE) du Conseil du 23 juillet 1992 n° 2407/92 concernant les licences

, que les salariés exerçant exclusivement dans un établissement public ou privé d'hospitalisation ou dans un centre de santé, le salarié d'un masseur-kinésithérapeute devant quant à lui, en vertu du même

contrat au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1441-1 du code du travail : Sont électeurs les salariés

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et de la contribution prévue au 1° de l'article 11 de la loi n° 2004626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3141-30 du code du travail, dans les secteurs d'activité ou les professions, définis par des décrets pris pour leur application, où les salariés

pouvoir l'arrêté interministériel du 19 décembre 2003 fixant pour 2002 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre

20 décembre 2002 a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière ; Sur la légalité interne : Considérant que, eu égard aux écarts existant quant au coût des dépenses d'hébergement ou de logement entre

les rôles de la ville de Nice à raison des installations dont elle dispose sur l'aéroport de Nice-Côte-d'Azur au motif qu'elle n'entrait plus dans le champ d'application de cette imposition depuis l'entrée

en vigueur du décret du 30 juillet 1998 n'avaient aucun droit acquis au maintien des dispositions que l'article 1er de ce décret a modifiées ; qu'en raison de la différence de situation entre eux et les

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 122-6 du code forestier, relatif à l'office national des forêts : "Le conseil

Considérant, d'une part, que Mme A...soutient que l'article 2 du décret du 27 mai 2011 crée une discrimination entre, d'une part, les avocats ayant cotisé uniquement au régime des avocats et, d'autre part

3 février 1994, jusqu'au 25 mars 1996" ; que, par l'arrêté attaqué en date du 25 mars 1996, a été approuvée la convention nationale du 3 février 1994 ; que cet arrêté n'a pas eu pour objet de faire entrer

Le litige est relatif aux relations financières entre l'Etat et l'organisme de gestion d'un établissement d'enseignement privé sous contrat en ce qui concerne la prise en charge de cotisations patronales

qu'ils ont la charge de défendre, au terme de leur statut ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté, d'une part, compromet à brève échéance l'existence et l'emploi des 65 salariés

Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. / L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix

Elle implique l'abandon de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs dans les Etats membres en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail