de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans distinction

protection des droits et libertés d'autrui » ; qu'aux termes de l'article 14 de cette convention : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

refus litigieux d'illégalité ; Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 61-1 ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : « Lorsque, à l'occasion d'une instance

. / Tout le reste du service sera assuré par le personnel de l'administration espagnole, qui devra notamment pourvoir aux manoeuvres intérieures de décomposition et de formation des trains, sans distinction

Diambéré B, qui a repris l'instance à la suite du décès de ce dernier le 10 mai 2002, se pourvoit en cassation contre le jugement du 28 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

être interprétées comme interdisant non seulement les discriminations fondées sur la nationalité, mais encore toutes les autres formes de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction

Une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle affecte la jouissance d'un droit ou d'une liberté sans être assortie de

d'Etat, la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance

mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction

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l'arrêté ne réduit pas le nombre des prélèvements autorisés si les premiers loups abattus sont des femelles ; que la mesure, qui vise à limiter l'aire de répartition naturelle des loups, opère une distinction

VILLE ; 2° CONDAMNE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE A LUI PAYER LA SOMME DE 83 267,54 F, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ET A PAYER LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 200 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS LES INSTANCES

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la demande de première instance de Mme X... dirigées contre la décision du directeur du CENTRE

supérieurs des corps concernés à exercer des " fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise ", la rédaction définitive du décret litigieux opère une distinction

redevance ; que, par suite, en retenant, pour établir la liste dont s'agit, tous les aérodromes où opèrent des services de contrôle d'approche assurés par l'Etat, les ministres n'ont pas effectué la distinction

Vu le mémoire introductif d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 17 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

tirés de ce que le décret attaqué aurait été pris par une autorité incompétente ou au terme d'une procédure irrégulière doivent être écartés ; Considérant que le décret du 30 mai 1997 susvisé, qui instaure