municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.

des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent demeurent applicables () 3° Les dispositions qui prévoient, pour certains régimes

l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des

A par une ordonnance prise en application de ces dispositions, sans l'avoir communiquée à la chambre de métiers et d'artisanat de Mayotte, le président de la première chambre de la cour administrative

Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 18 octobre 2017, le préfet de Mayotte a fait obligation à M.

Ile de la Réunion) ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0300283 du 7 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou (Mayotte

A et à la SCP Richard, avocat du centre hospitalier de Mayotte ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, rendu applicable à

X..., demeurant 9 rue des cent villas à Mamoudzou, Mayotte (97600) et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du directeur de l'enseignement à Mayotte de sa demande, en date du 14 novembre

de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et

l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des

que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait

familiale " sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 8 septembre 2016, le préfet de Mayotte

Aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de Mayotte le versement d'une somme de 3 000 euros à la société Colas au titre des dispositions de l'article

fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à la disposition des services pénitentiaires dans

. ; Mme B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100484 du 16 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement des dispositions

X..., demeurant au collège de Mamoudzou à Mayotte (97600) et tendant à l'annulation : 1°) de l'article 3 de l'arrêté du préfet représentant du gouvernement à Mayotte du 30 janvier 1989 l'excluant du bénéfice

cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans

de l'activité, la double condition de cinquante-cinq ans d'âge et de trente ans de services effectifs ; que le préfet de Mayotte s'est fondé sur ces dispositions pour mettre fin au détachement de M.

au Conseil d'Etat en vertu de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable la requête présentée devant ce conseil par M.