CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 427 résultats pour « disproportion de l'engagement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490430.20240703

Admin. suprême

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

Source officielle

Page 6 sur 72

← PrécédentSuivant →
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008142647

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027332686

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

qui commet une infraction à l'article L. 341-6 du code du travail ; qu'aux termes de cet article L. 341-6 du code du travail, alors en vigueur : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027357833

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

qui commet une infraction à l'article L. 341-6 du code du travail ; qu'aux termes de cet article L. 341-6 du code du travail, alors en vigueur : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162646

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X, de nationalité turque, fait valoir qu'il entretenait une relation stable avec une ressortissante française depuis l'automne 2000 et qu'il avait engagé les formalités nécessaires à leur mariage dès le

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036164749

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Considérant qu'il ressort ainsi des termes de l'ordonnance attaquée que, pour regarder comme propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré du caractère disproportionné

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036715393

Admin. suprême

16 mars 2018

16 mars 2018

est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164446

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er avril 2004, ensemble la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE du 13 juin 2001, portant résiliation du contrat d'engagement

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460172.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

ministre sur son recours gracieux tendant à l'abrogation du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115526

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

A n'avait pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ce retrait a été décidé ; que M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248185

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

B...une sanction d'exclusion temporaire d'un an, assortie d'un sursis de quatre mois, au motif que le moyen tiré de la disproportion de la sanction était de nature à faire naître un doute sérieux quant

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159593

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Y... a fait valoir l'atteinte disproportionnée portée au respect de sa vie privée et familiale du fait que, dépourvu de toute attache familiale effective en Angola, il vit en France avec sa mère à laquelle

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008113525

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

X... soutient que le préfet s'était, par une lettre du 22 juillet 1999, engagé à lui délivrer un titre de séjour, cette lettre ne pouvait être considérée comme ayant créée un tel droit ; qu'il suit de

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008224880

Admin. suprême

23 mai 2006

23 mai 2006

titre de séjour, est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, qui est suffisamment motivé ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte disproportionnée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042612681

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

n'a été tenu aucun compte des éléments de défense qu'il a invoqué, le conseil national de l'ordre affirmant au contraire qu'il n'avait apporté " aucune explication " ; - elle est manifestement disproportionnée

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036640617

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:463975.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

° 3959518 du 18 mars 2022 de la ministre des armées ; 3°) d'enjoindre à l'administration de le réintégrer au sein de l'armée de terre et de maintenir son traitement pendant la durée de la procédure engagée

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161389

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

A cette fin, elle a conclu une convention de partenariat avec la société Fouillouze, spécialisée dans les travaux d'isolation et de couverture, par laquelle elle s'engage à inciter des clients à faire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008140577

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

conditions de son séjour en France, la décision du 28 mai 2001 lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour, qui ne la prive pas du droit d'assurer sa défense au cours de la procédure de divorce engagée

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034879228

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

B..., ressortissant algérien, a déposé une demande de naturalisation le 29 octobre 2012 dans laquelle il a déclaré être célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler à l'administration chargée d'instruire

Source officielle