et des affaires sociales a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 6 juin 1996 du préfet du Vaucluse réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces vendant ou distribuant du pain

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Electricité Réseau Distribution

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires ".

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le GROUPE JACQUES ABIHSSIRA, dont le siège est à Mondeville (14127) ; le GROUPE JACQUES ABIHSSIRA, venant aux droits de la SOCIETE BOULOGNE DISTRIBUTION

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis, quels qu'en soient les bénéficiaires ".

distribution à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et en relevant qu'il n'était pas démontré que les sociétés interposées poursuivaient une activité

. - QUAND UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE DANS L'UN DES DEUX TERRITOIRES EST SOUMISE DANS L'AUTRE TERRITOIRE AU PAIEMENT DE L'IMPOT FRAPPANT LES DISTRIBUTIONS DE REVENUS DE VALEURS MOBILIERES, IL EST PROCEDE

et SA Boulogne Distribution, a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°s 01400461-0301254-0301649 du 6 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif

1763 A du code général des impôts à laquelle la société Felicia Silhouette Parisienne a été assujettie au titre des exercices clos en 1996, 1997 et 1998 et dont il est solidairement responsable du paiement

des dividendes, au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes (...).

contre le jugement du 4 juillet 2001 du tribunal administratif de Paris, a annulé ledit jugement et accordé à la société le remboursement de l'excédent de retenue à la source versé à raison de la distribution

en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes au titre des années 1976 à 1979 et des compléments d'impôt sur le revenu à raison des distributions

la société Enedis a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler le titre de recettes exécutoire n° 4129 émis le 22 décembre 2015 par Nantes Métropole afin d'obtenir le paiement

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires.

du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ses revenus être le bénéficiaire effectif des dividendes et avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne sans

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "TAVERS DISTRIBUTION", représentée par la Société Civile Professionnelle "WEDRYCHOWSKI

les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs, prévus aux articles L. 111-92-1 et L. 111-97-1 ".

et A2L Holding l'autorisation préalable requise en vue de la création d'une station de distribution de carburants E.

décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge du précompte mobilier mis à la charge de la Société Nationale d'Electricité et de Thermique (SNET) à raison d'une distribution

En troisième lieu, aux termes de l'article 93 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : " Tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation