de français au motif que la communauté de vie n'existait plus entre les époux, en instance de divorce, Mme A ayant fait l'objet d'une injonction de quitter le domicile conjugal ; que ce refus a été confirmé

A en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe d'habitation. / 2.

Par un jugement n° 1316905/2-3 du 11 septembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Ahmed A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

de visa en qualité de conjoint de ressortissant français de M.

Bilal A un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Ankara de délivrer le visa sollicité, sous astreinte

, sur l'absence de volonté des époux de mener une vie commune, établie par le fait que l'épouse de l'intéressé avait engagée, dès le mois de décembre 2000, une procédure de divorce pour faute devant le

X dans le délai d'un mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

de divorce a été signé par les deux époux le 25 avril 2001, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M.

avait cessé et qu'une procédure de divorce avait été engagée ; que, par suite, Mme Al Y... ne pouvait se prévaloir des dispositions précitées relatives au droit au séjour des conjoints de ressortissants

Requête de Mme X..., épouse divorcée de M.

de visa formée le 26 janvier 2005 par l'exposant en qualité de conjoint de Français, implicitement rejeté cette demande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Z..., née X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

16 août 1996 une carte de résident valable du 2 juin 1996 au 1er juin 2006 ; que cependant toute vie commune a cessé entre les époux dès le 4 septembre 1996 et une procédure de divorce a été engagée depuis

X..., son ex-mari ; 2° au rejet de la demande présentée par Mme Y..., devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du

de vie commune révélée par la procédure de divorce engagée par l'épouse de M.

Gençay ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur