pouvoir le décret du 30 octobre 1997 abrogeant le décret du 29 juin 1978 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la liaison fluviale Saône-Rhin à grand gabarit et modifiant divers documents

sont à réaliser à l'extérieur de la zone d'aménagement concerté du Cap Dramont ; que, dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de leur objet au regard de l'article 27 de la loi du 3 juillet 1986 est inopérant

[2] Persécutions et craintes de persécutions - Preuve - Documents produits dépourvus de valeur probante.

1984 que le tribunal administratif de Bordeaux a omis de répondre aux moyens présentés par Mlle X... dans un mémoire enregistré au greffe de ce tribunal le 22 octobre 1984, moyens qui n'étaient pas inopérants

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents

les faits exposés par le requérant et a estimé que l'événement traumatisant allégué n'était pas établi ; qu'ainsi, la cour, qui a suffisamment motivé sa décision, a porté sur la valeur probante des documents

élaboré par une instance internationale n'établit à elle seule ni qu'il n'aurait pas exercé son pouvoir d'appréciation sur le contenu dudit document qu'il faisait sien, ni qu'il aurait par avance renoncé

de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juin 2021 par laquelle le directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie a homologué le document

L. 111-1, comportant notamment la consultation de la région, des départements et de certaines communes ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence de consultation de ces collectivités territoriales est inopérant

DEFENSE" A SAISI LE 3 DECEMBRE 1981 LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DU REFUS TACITE DE COMMUNICATION DU DOCUMENT DONT ELLE AVAIT DEMANDE UNE COPIE ; QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS

les moyens tirés de la violation des règles de procédure concernant les périmètres de rénovation urbaine ou de restauration immobilière ainsi que les secteurs sauvegardés sont en tout état de cause inopérants

travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dipositions de l'article R. 460-3, c'est-à-dire conformément soit au permis de construire, soit aux règlements d'urbanisme et aux documents

Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le n° 207775 constitue un mémoire concernant la requête enregistrée

d'instruction de charges, que l'intéressé a fait valoir devant la Cour qu'il ne pouvait présenter utilement sa défense, faute d'avoir obtenu de la chambre d'agriculture l'autorisation d'accéder aux documents

L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour.

Cette demande ... comprend ... 4° Un document indiquant ... les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, ... le document précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires

SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME

tiré de l'incompétence du signataire manque en fait dès lors que Mme E bénéficiait à la date de la décision consulaire d'une délégation de signature ; que le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant