Aux termes, d'une part, de l'article 164 du règlement du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " 1.

D'une part, aux termes du paragraphe 4 de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles

sont notamment tenus, afin d'assurer leur traçabilité, de conserver un document permettant d'identifier les lots de matière première entrés dans la composition de chaque lot de produit fini ; qu'ils sont

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de la demande de justifications produite en appel par l'administration que ce document, envoyé le 15 juin 1982, et par lequel le vérificateur

Vu la procédure suivante : L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'Institut national de la statistique

produit de référence mis sur le marché en France ; que, d'autre part, il résulte du tempérament apporté aux règles édictées à l'article R. 5141-123-7 par les dispositions du I de l'article R. 5141-123-

que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales

Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions.

, le MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES et, d'autre part, M.

conclusions de première instance ; il expose qu'il est ressortissant angolais vivant régulièrement en Belgique ; que lors de son retour d'un voyage en République démocratique du Congo, où réside une partie

X... soutient que la comptabilité de la société Longuelanes et Fils a été écartée alors qu'elle n'avait donné lieu à aucune critique et que l'administration n'a pas tenu compte de l'ensemble des documents

X... au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et dont celui-ci demande la décharge sont assises sur la part, correspondant à ses droits, des bénéfices que la société en nom collectif Longuelanes et Fils

Considérant que les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au nom de Mme X... au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et dont celle-ci demande la décharge sont assises sur la part

X... soutient que la comptabilité de la société X... et Fils a été écartée alors qu'elle n'avait donné lieu à aucune critique et que l'administration n'a pas tenu compte de l'ensemble des documents sur

X... devant le tribunal administratif de Paris, et, avant-dire droit sur ces conclusions, ordonné qu'il soit procédé à un supplément d'instruction aux fins, par le ministre chargé du budget, de produire

X... devant le tribunal administratif de Paris, et, avant-dire droit sur ces conclusions, ordonné qu'il soit procédé à un supplément d'instruction aux fins, par le ministre chargé du budget, de produire

chaque année en appliquant au nombre de paires de draps lavés annuellement un coefficient de durée moyenne d'occupation d'une chambre, d'autre part, a étendu ce coefficient établi à partir des informations

reconditionnés comme la mise en circulation d'un nouveau produit, justifiant le versement de la rémunération pour copie privée, et non comme la remise en circulation du produit neuf ayant déjà donné lieu

Par un arrêt n° 13PA00632 du 5 novembre 2015, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement, la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, les a déchargés des

figurant dans le tableau ci-dessous, en colonne A, qui les dispense de la production des documents figurant dans le même tableau, en colonne B. / A / DOCUMENTS PRODUITS () / Carte nationale d'identité