Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X... élisant domicile à La Plume d'Or ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°)

04-01-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DU DEPARTEMENT -Personne agée admise en maison de retraite - Département auquel incombe la dépense d'aide sociale - Notion de domicile

originaire de la Martinique et a résidé dans ce département jusqu'en 1973, date à laquelle elle a gagné la métropole afin d'y poursuivre ses études, a été affectée sur sa demande dans son département d'origine

Darius X, domicilié ... ; M.

Ahmed Saber A, domicilié ..., tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 29 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 17 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel A, faisant élection de domicile

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / (...) c Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. (...) ; que si M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une perquisition effectuée au domicile de M.

LES CONTRIBUABLES DE NATIONALITE ETRANGERE QUI ONT LEUR DOMICILE EN FRANCE SONT IMPOSABLES CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 156 A 163 QUARTER... - SONT CONSIDERES COMME AYANT LEUR DOMICILE

des départements de la Guadeloupe, de la Guyane Française, de la Martinique, ou de La Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession

raison des droits et pénalités auxquels il avait été supplémentairement assujetti, et, subsidiairement, au titre de l'année 1982, à raison des droits et pénalités résultant de la taxation de revenus d'origine

François X... élisant domicile à l'Institut régional d'administration, Quai des Martyrs de la Libération à Bastia (20200) ; M.

X... vers son pays d'origine : Considérant que l'existence d'une décision ordonnant la reconduite de M.

AIT AHMED, élisant domicile chez Me Y..., ... ; M. X...

Lounis X élisant domicile ... ; M.

permission régulière ne peut être regardé comme survenu à l'occasion du service que si cet accident a eu lieu soit, en début de permission, pendant le trajet direct de son lieu de service vers son domicile

A était à l'origine de la situation d'urgence alléguée ; qu'ainsi la condition d'urgence n'était pas remplie ; que la décision de retrait du permis de conduire n'a méconnu aucune liberté fondamentale ;

Bayram X..., élisant domicile pour la présente instance auprès de la Ligue des droits de l'homme B.P. 32 à Mantes-Gambetta (78200) ; M.

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 janvier 2009 par lequel le préfet du Loiret a étendu la mission de l'administrateur provisoire nommé auprès du service d'éducation spéciale et de soins à domicile