Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 2001, présentée par Mme Fatiha X... épouse Y... Z..., demeurant ... ; Mme X... épouse Y...

Vu la requête enregistrée le 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Senada X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xiuyu X épouse JIANG, demeurant 132, avenue Jean Jaurès à Paris (75019) ; Mme X épouse

A, épouse B, demeurant ...

Vu la procédure suivante : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler

Vu la requête enregistrée le 14 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Jeanne X... épouse Z..., demeurant chez M.

A, épouse C ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que Mme A, épouse C a présentée devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Y... épouse Y demeurant ...

Vu la procédure suivante : Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

A épouse B, demeurant ...

Y n'étaient pas devenues définitives lorsque celle-ci a excipé de leur illégalité ; Considérant que contrairement à ce que soutient Mme A..., épouse Y, M.

Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

LORS DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE SONT PASSIBLES ... 2° DE L'IMPOT SUR LE REVENU SUIVANT LES REGLES PARTICULIERES DEFINIES AUX ARTICLES 150 B A 150 T SELON QUE CES

à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ; que si Mme Z... épouse X... et M.

Y... demeurant ... ; Vu la demande enregistrée le 7 février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mme X... épouse Y... ; Mme X... épouse Y... demande que le Conseil

Vu, la requête enregistrée le 23 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kettoun X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du

par lequel le préfet du Lot a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadila X... épouse Y, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Patricia A épouse B, demeurant ...