code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage

. - EN CAS DE VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION OU D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, A PARTIR DU PREMIER JOUR DU

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage

MESURES, dont le siège est ... à Rosny-sous-Bois 93110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

du fond que la société Ishtar a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les rôles de la commune de Clichy (Hauts-de-Seine) au titre de l'année 2008 à raison d'un immeuble à usage

sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres

qu'elle avait eu connaissance de l'existence des impositions qu'elle contestait ; - méconnu les dispositions du I de l'article 1384 A du code général des impôts en jugeant qu'elle ne pouvait, faute d'usage

Sur l'étendue du litige : Considérant que par décision du 28 janvier 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts des Pays de Loire a prononcé le dégrèvement, en droits

droit refusé le bénéfice de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition d'un véhicule de marque Porsche ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ou à tout

MESURES, dont le siège est ... à Rosny-sous-Bois 93110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Michel X..., gérant du "Comptoir cévenol du Bois", le permis de construire deux bâtiments à usage de séchoir et de scierie ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X... et autres tendant à : l'annulation du jugement du 30 septembre 1980, du tribunal administratif de Paris, avant-dire-droit sur les conclusions de l'office public d'habitations à loyer modéré de la

A VENDU, LE 16 AOUT 1978, UN TERRAIN SIS A CAZALS LOT , COMPOSE DE DEUX PARCELLES NUMEROTEES, C 148 ET C 366, EN NATURE, RESPECTIVEMENT, DE BOIS ET DE PRE, D'UNE SURFACE TOTALE DE 65 A 35 CA, ET QU'IL

ou en métal soutenues par des poteaux en bois boulonnés sur des plots en béton ; qu'eu égard à ces caractéristiques physiques, ils ne sont pas normalement destinés à être déplacés ; que la circonstance

.» ; qu'aux termes de l'article L. 7 du même code : « Le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est réservé aux demandeurs qui présentent une des

D 205 - 18437 à Bois d'Arcy (78390), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant

manège, de la cotisation de taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 3 août 2018 pour la construction d'un haras à Saint-Gatien-des-Bois

octobre 2005 du tribunal administratif d'Amiens annulant l'arrêté du 17 novembre 2004 du préfet de la Somme autorisant la société Valnor à exploiter sur le territoire de la commune de Beuvraignes, au Bois

Olivier X... décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978, dans les rôles de la commune de Bois-Colombe Hauts-de-Seine ; 2° rétablisse M.

décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune d'Opio (Alpes-Maritimes) à raison d'un terrain à usage