à pension de retraite à jouissance immédiate, à moins que le temps pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après une formation spécialisée ne soit pas expiré" ; qu'en vertu du second alinéa

à pension de retraite à jouissance immédiate, à moins que le temps pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après une formation spécialisée ne soit pas expiré" ; qu'en vertu du second alinéa

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L'ARTICLE 1431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1974, "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE PAR CHAQUE HABITANT FRANCAIS ET PAR CHAQUE ETRANGER DE TOUT SEXE JOUISSANT DE SES DROITS

D A, la jouissance de la pension de réversion, et en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant au versement des arrérages de la pension militaire de retraite de M.

verser aux époux X..., d'une part, une indemnité de 85 000 F en réparation des nuisances résultant de la construction de la rocade-ouest de Riom à proximité de leur habitation, augmentée des intérêts de droit

1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 12 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 25 août 1998 du tribunal administratif de Rouen faisant partiellement droit

tendant à l'abrogation de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles en tant que celui-ci ne fait pas figurer les rentes d'accident du travail parmi les prestations sociales spécialisées

subi par M. et Mme Y... ; Sur le montant de l'indemnité : Considérant que, contrairement à ce que soutient la VILLE DE NICE, M. et Mme Y... sont en droit de prétendre à l'indemnisation des troubles de

A DROIT, EN REPARATION DE "PERTES D'HERBE" DE PATURE POUR 1970 AINSI QUE DE LA DESTRUCTION DE CERTAINES CLOTURES, AU MONTANT NON CONTESTE DE 5.000 F ET DE 1.000 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

de cotisation sociale généralisée, assorties de pénalités et fondées notamment sur le redressement des revenus fonciers qu'il a perçus, au titre des années 1991 à 1993, à raison de la quote-part des droits

tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de Mme Marie-Claude A tendant à ce que la responsabilité sans faute de la COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE soit engagée du fait des travaux réalisés au droit

condamnation de l'Etat à l'indemniser à hauteur de cette sommes du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison du comportement fautif de l'Etat, ou, subsidiairement, à raison du préjudice anormal et spécial

des droits, de modification de la propriété d'un brevet ou de la jouissance des droits, de modification de la propriété d'un dessin et modèle ou de la jouissance des droits, de modification des mentions

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 23 juillet 1998 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, puis transmis au secrétariat du contentieux du

à Bordères-sur-l'Echez, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

A...a formé un recours contre ce qu'il a estimé être un rejet implicite de sa demande, devant le tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin qui, par un jugement du 28 mars 2011, a fait droit à sa

; que, si ces dispositions permettent notamment de redresser toute erreur de droit concernant la détermination de la situation administrative du fonctionnaire ou du militaire retraité au jour de son