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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021191620
20 octobre 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au consul général de France en Tunisie, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire droit sans délai à
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022233139
5 mai 2010
n'ont pas été falsifiés ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit à une vie familiale normale
CETAT:CETATEXT000008217966
4 mai 2005
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il soit enjoint aux préfets du Rhône et de l'Isère de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail et de lui restituer son passeport
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022825780
13 septembre 2010
demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle affirme avoir subi au titre de la prise en charge des dépenses de gestion des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports
CETAT:CETATEXT000020936385
16 juillet 2009
A pouvait être considéré comme un titre de voyage tenant lieu de passeport ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2009, présenté par M.
CETAT:CETATEXT000018007008
13 juillet 2007
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 avril 2007 par laquelle l'ambassadeur de France en Guinée lui a refusé la délivrance d'un passeport
CETAT:CETATEXT000024669931
14 octobre 2011
le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à lui payer la somme de 91 597,84 euros en réparation du préjudice qu'elle affirme avoir subi du fait du transfert illégal de la gestion des passeports
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022413098
25 juin 2010
de Nancy a condamné l'Etat à lui verser une somme de 712 075,68 euros en réparation du préjudice qu'elle affirme avoir subi au titre de la prise en charge des dépenses de gestion des demandes de passeports
CETAT:CETATEXT000022487085
8 juillet 2010
de Bordeaux a condamné l'Etat à lui payer une somme de 66 676,22 euros en réparation du préjudice qu'elle affirme avoir subi au titre de la prise en charge des dépenses de gestion des demandes de passeports
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174861
15 juillet 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 août 2003 par laquelle l'ambassadeur de France aux Philippines a rejeté sa demande de renouvellement de passeport ; 2°) d'enjoindre, en application
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037649070
26 novembre 2018
Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Bas Rhin de lui délivrer sans délai une carte nationale d'identité et un passeport
CETAT:CETATEXT000023853319
31 mars 2011
tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ordonner au préfet de Val-de-Marne de lui restituer son passeport
CETAT:CETATEXT000018007252
28 septembre 2007
A, sa femme et ses enfants ; qu'en dernier lieu, la décision litigieuse méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025916768
22 mai 2012
décret du 4 juin 2008 procédant à la naturalisation de Mme D...C..., d'autre part, la décision du 19 août 2010 de l'ambassadeur de France au Ghana retirant les cartes nationales d'identité et les passeports
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562779
10 octobre 2014
Par ailleurs, après avoir relevé que les cachets portés sur le passeport de M.
CETAT:CETATEXT000021136812
11 août 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1°) d'enjoindre au consul général de France en Tunisie, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire droit sans délai
CETAT:CETATEXT000008140723
1 août 2003
) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, l'exécution de la décision du consul général de France à Port-Gentil refusant la délivrance d'un passeport
CETAT:CETATEXT000038860105
25 juillet 2019
la sécurité nationale ou la sûreté publique au sens de l'article 2 du protocole n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470174.20231010
10 octobre 2023
A D a demandé la suspension de l'exécution de la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a demandé de restituer sa carte nationale d'identité et son passeport.
CETAT:CETATEXT000025449346
17 février 2012
illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d'aller et venir, le droit de travailler, la liberté d'entreprendre, le respect de la dignité de la personne humaine, le droit à l'intégrité
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