qu'il avait subi ; Sur le préjudice subi : Considérant que le syndicat ne peut se prévaloir d'un préjudice moral qui résulterait du choix qu'il a effectué de recourir à la procédure d la régie, de préférence

QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL DE DROIT NI AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'IMPOSAIT AU MINISTRE DE SOUMETTRE, PREALABLEMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE, LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI AUX PROFESSIONNELS

ce que la présidente du conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins a, eu égard au quorum exigé en première convocation de l'assemblée générale de la société, au bénéfice d'actions de préférence

municipal de la COMMUNE DE LUZARCHES approuvait le plan d'occupation des sols révisé de cette commune ; que par un arrêt du 18 janvier 2001 la cour administrative d'appel de Paris a cependant fait droit

Banque de France n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne l'inscrivant pas au tableau d'avancement au grade de cadre de niveau 4 pour l'année 2020 et, par suite, commis une erreur de droit

L'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation détermine les droits respectifs

H et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à leur protestation : 3°) en toute hypothèse, de prononcer l'inéligibilité de Mme F et de M. K.

B et autres ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 79-

Enfin, l'instruction énonce que la tête ne doit jamais être visée et que le tireur doit privilégier le torse de préférence aux membres supérieurs et inférieurs.

conditions d'accès à des établissements à la gestion desquels ces membres sont associés ; En ce qui concerne la recevabilité des interventions : Cons. que l'université de Paris VII et la ligue des droits

responsabilité limitée "DONKEY CLUB", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit

libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 publié par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

président de cet établissement par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre de l'éducation nationale en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences

A, LE 21 JUIN 1973, INDIQUE COMME ORDRE DE SES PREFERENCES UN POSTE A FORT-DE-FRANCE EN PREMIER RANG ET UN POSTE A ORLEANS EN SECOND RANG, TOUT EN SOULIGNANT QUE LES CONTRAINTES FAMILIALES TRES LOURDES

président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre de l'éducation nationale, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences

programme de musique "rap" qu'elle souhaitait diffuser représente un courant socioculturel au sens des dispositions précitées, une telle circonstance ne suffit pas à elle seule à donner à la requérante le droit

enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence

au maintien de son avancement de grade, ces arrêtés qui ne sauraient être regardés comme retirant des décisions créatrices de droit au sens de la loi du 11 juillet 1979 n'avaient pas à être motivés ;