VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES POUR LE BATIMENT, SOCIETE EN LIQUIDATION, DONT LE SIEGE EST ...

de sa pension avec les bonifications pour enfants de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite selon le droit applicable au jour de la demande, mais sur les bases des droits

être utilement invoqué devant le juge de l'impôt qui, en l'absence de contestation propre aux pénalités, ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur des droits et obligations

être utilement invoqué devant le juge de l'impôt qui, en l'absence de contestation propre aux pénalités, ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur des droits et obligations

de la société Loriene, tendant à la décharge des droits et pénalités procédant de ce redressement ; que MeA..., agissant en qualité de liquidateur de la société Garnier Choiseul Holding, se pourvoit en

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts applicable en l'espèce : "I.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article

à une voix ", " toutefois, aucun associé, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient, ne pourra exercer plus de 39 % des droits de vote pour son compte propre à l'occasion d'une décision collective

par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse.

Aux termes de l'article L. 480-7 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix en Provence : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers

initiative le logement convenable offert par la commune perd, de ce fait, tout droit à l'indemnité représentative, sauf à présenter ultérieurement une nouvelle demande justifiée par des modifications

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 150 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de

à un procès équitable reconnu par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle ne respecte pas la procédure prévue par l'article R. 211-13 du code

terrains ou immeubles assimilés, et réalisées à long terme au sens défini à l'article 39 duodecies, font l'objet d'une imposition séparée au taux de 15% ; que l'ensemble de ces dispositions est rendu applicable

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOINNE et ASSOCIES, en sa qualité de liquidateur

EST CONSTITUE PAR LE SERVICE FAIT PAR LUI DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ; QUE LES DROITS SUR LESQUELS CES CREANCES SONT FONDEES ONT ETE AINSI ACQUIS AU COURS DE L'ANNEE 1968 ET DES

d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite par laquelle le Gouverneur de la Polynésie Française a rejeté sa demande, en date du 28 mars 1974 tendant à ce que ses droits

se sont livrés, pendant la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976, à des ventes clandestines de pierres précieuses et de bijoux et, d'autre part, que lesdites ventes, effectuées pour leur propre

G..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société TPG IT.

d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits