A a bénéficié d'un interprète à tous les stades de la procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Dublin du 15 juin 1990 ; Vu le règlement (CE) n°343/2003 du 18 février 2003 ; Vu

de leur dossier ; que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit ; que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a considéré que la charge de la preuve établissant

Considérant que le " référentiel des prestations de premier accueil des demandeurs d'asile " établi par l'OFII énumère les prestations qui incombent aux plateformes d'accueil des demandeurs d'asile ; que

clôture de l'exercice précédent, elle ne peut le faire que par des opérations ou écritures qui doivent être réputées faites au titre du nouvel exercice ; qu'ainsi, dans l'hypothèse susmentionnée et durait

l'absence de fuite incombait à la requérante et qu'elle avait pris la fuite au sens du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 dit règlement de Dublin ; que le refus d'admission au séjour porte,

manifestement illégale au droit d'asile, dès lors qu'un ressortissant étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut être regardé comme " en fuite " au sens de l'article 29 du règlement " Dublin

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie

été transféré irrégulièrement le 19 novembre 2020 en Allemagne et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile portant la mention procédure " Dublin

Mme A...et autres ; il soutient que : - la Hongrie, membre de l'Union européenne, partie aux conventions de Genève et de New York, garantit le droit d'asile sur son territoire ; - il n'est nullement établi

Considérant, d'autre part, qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la

Considérant qu'aux termes du point 3 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection

pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la convention établie

pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la convention établie

d'une erreur de droit dès lors qu'elle prescrit que l'étranger doit faire l'objet d'un refus de séjour dès le deuxième relevé d'empreintes infructueux ; qu'il appartient, en outre, à l'administration d'établir

l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir

En premier lieu, en cas de retour à l'expéditeur d'un pli recommandé, le contribuable ne peut être regardé comme l'ayant reçu que s'il est établi qu'il a été avisé, par la délivrance d'un avis de passage

Considérant, d'une part, que les services énumérés à l'article 259 B du code général des impôts sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en France, lorsqu'ils sont fournis par un prestataire établi

jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser les questions préjudicielles suivantes à la Cour de justice de l'Union européenne : - Le champ d'application du Règlement Dublin

l'article 18 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin

l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, en application des stipulations de la Convention de Dublin