termes de l'article 25 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, en vigueur à la date de la décision attaquée : Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée

DU LOT-ET-GARONNE A REFUSE DE LA MAINTENIR EN CONGE DE LONGUE DUREE A PLEIN TRAITEMENT POSTERIEUREMENT AU 21 FEVRIER 1970, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION.

QU'IL LUI A ETE VERSE PAR LA SUITE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE UNE SOMME DONT ETAIT RETRANCHE LE MONTANT DE LA REMUNERATION DE QUATRE VINGT DIX HEURES DE COURS QUE LA CHAMBRE DE METIERS ESTIMAIT ETRE DUES

X... qui doit par suite être regardé comme ayant été recruté pour une durée indéterminée ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 4 octobre 1983 par lequel il a été mis fin aux fonctions

gouvernement ; Considérant que Mme Lucie X... a été recrutée par le TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES & ANTARCTIQUES FRANCAISES, en qualité de chef de cabinet de l'administrateur supérieur, par un contrat à durée

. - Vérification de la comptabilité - Durée de la période vérifiée.

. - Vérification - Interdiction d'opérer une vérification d'une durée supérieure à 3 mois.

. - Exemption de longue durée - Refus de l 'exemption.

CETAT30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Délégations dans les fonctions des maîtres-auxiliaires - Durée limitée à l'année scolaire.

jugement en date du 5 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés des 21 septembre 1983, 24 janvier 1984, 6 juin 1984 et 18 décembre 1984 ayant placé en congé de longue durée

GEORGES X..., L'ARRETE DU 29 AOUT 1973 PLACANT CELUI-CI EN CONGE DE LONGUE DUREE AVEC DEMI-TRAITEMENT A COMPTER DU 4 DECEMBRE 1973 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

N'A RECU NOTIFICATION DE L'ARRETE DU 17 OCTOBRE 1973, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'YONNE A SUSPENDU POUR UNE DUREE D'UN AN LA VALIDITE DE SON PERMIS DE CONDUIRE, QU'A LA DATE DU 10 AVRIL 1974 ; QU'AINSI,

hebdomadaire du travail : Considérant que la détermination de la durée hebdomadaire du travail pour les fonctionnaires et agents de l'Etat n'est pas au nombre des matières réservées à la compétence du

hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an cette durée n'excède pas la durée hebdomadaire légale par semaine travaillée ; que le gouvernement tenait des

alinéa du 2° de l'article 36 susmentionné et qui fait l'objet au titre IV du décret du 14 février 1959 ainsi que, lorsque la maladie a été contractée dans l'exercice des fonctions, le congé de longue durée

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 4 juin 1987 du conseil national de l'ordre des pharmaciens prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée

1984 °n 1135/83 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les décisions par lesquelles le centre hospitalier régional de Bordeaux l'a placée en congé de longue durée

Mohamed ne réunissait que 2 ans de services militaires effectifs, durée inférieure à celle requise par l'article L. 11-°4 du code précité ; que la circonstance qu'une partie de ces services ait été accomplie