Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. / La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre

d'utiliser une nouvelle fréquence ou de diffuser sur un nouveau site le même service à l'intérieur de ces zones, la Commission ne remet pas en cause les choix opérés entre les candidats lors de l'attribution

intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël (Var), en qualité de mandataire d'un groupement de commandes constitué avec le centre hospitalier de Saint-Tropez, a rejeté l'offre qu'elle avait présentée pour l'attribution

Henri X... à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité, l'arrêt du 28 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon avait, d'une part, annulé le jugement du 4 mai 1990 du tribunal

Par une lettre du 19 avril 2012, les ministres ont notifié à la société Eolien maritime France le rejet de sa candidature pour l'attribution du lot n° 4.

dans les conditions d'exploitation constaté par ledit tribunal ; qu'à cet effet, elle pouvait modifier les attributions d'autres propriétaires ; qu'ainsi, le moyen soulevé par M.

L'UNION PROFESSIONNELLE DES CADRES ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT (U.P.C.A.S.S.E.), représentée par son secrétaire national régulièrement mandaté à cet effet

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la circulaire n° D 09016625 du 23 octobre 2009 relative à la mobilisation des attributions

Par un arrêt n° 17PA00023 du 13 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Air Alizé, annulé ce jugement et le marché en litige avec effet au 1er novembre 2019. 1° Sous

Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers. / Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer

FRANCAIS D'OUTRE-MER et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 novembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a réformé sa décision attributive

projets d'investissement : " Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive

Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers. / Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer

présentés pour la FEDERATION INTERCO CFDT ; la FEDERATION INTERCO CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution

Claude X... à l'effet de signer au nom du ministre de l'agriculture et dans la limite de ses attributions tous arrêtés, actes ou décisions, à l'exclusion des décrets ; Vu les autres pièces du dossier ;

d'exploitation au film Saw 3D Chapitre Final avec interdiction de représentation aux mineurs de seize ans assortie d'un avertissement et, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de certains des effets

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL A ETE DECLAREE NULLE ET DE NUL EFFET LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU F...

Monod, Colin, avocat de la SARL MORGAN VERNEX et à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française ; Considérant que la SARL MORGAN VERNEX était attributaire