Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de porter les avis rendus par les formations administratives du Conseil d'Etat à la connaissance de ses membres siégeant au contentieux.

Toutefois, dans la mesure où la perte de nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme au droit

interdit pour une durée dix-huit mois : de participer, à quelque titre que ce soit, à une compétition autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l'un de ses membres

demande présentée dans un autre État membre pendant le processus de détermination de l'État membre responsable ".

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Lorsque le salarié, membre ou ancien membre

° 58-1360 du 29 décembre 1958 ; - la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 ; - la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957 ; - l'arrêté du 21 janvier 1958 relatif au règlement de la caisse de retraite des anciens membres

Les membres de la commission expriment leur avis par un vote à bulletin secret.

Toutefois, ainsi qu'il est dit au point 5, la règle d'incompatibilité édictée par l'article 23 de la Constitution est, par elle-même, dépourvue d'effet sur l'exercice des fonctions de membre du Gouvernement

Les règles dont l'extension à d'autres opérateurs peut être demandée () ne portent pas préjudice aux autres opérateurs de l'État membre concerné ou de l'Union et n'ont pas les effets énumérés à l'article

que toutes mesures d'effet équivalent.

; qu'il n'a ni pour objet, ni pour effet de favoriser la commercialisation de ce produit sur le marché français au détriment de sa commercialisation dans d'autres Etats membres ; que, par suite, le moyen

TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS SOIENT RESTEES SANS APPLICATION JUSQU'A L'INTERVENTION D'UNE PART DE L'AVIS AUX IMPORTATEURS QUI, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 14 AOUT 1977, LES A ABROGEES SANS EFFET

ne donnait pas au public une information suffisante pour lui permettre de formuler ses observations en connaissance de cause et des refus, d'autre part, qui ont été opposés à ses demandes tendant, eu égard

des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution de la décision du 20 mai 2003 par laquelle le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation a refusé de désigner un membre

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Après qu'il a été décidé de reporter cette réunion, le secrétariat de la CNACi a adressé à cinq des membres titulaires précédemment convoqués ainsi qu'à deux membres suppléants, remplaçant deux membres

a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 pour la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre

de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'il y a urgence dès lors que la décision de refus de visa a pour effet

à son égard révélée par la décision de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement du 26 juin 2017 ; 3°) d'annuler les décisions nommant les membres de la Commission nationale

Chaque État membre adopte des sanctions appropriées : / a) à l'encontre de quiconque aide sciemment une personne non ressortissante d'un État membre à pénétrer sur le territoire d'un État membre ou à transiter