Par une ordonnance du 16 février 2015, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de la Ligue française pour la défense

A...B..., né en 1987, dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance et qui avaient été reconnus en premier lieu par leur mère ont, en vertu de l'article 334-1 du code civil, alors applicable

de filiation n'est pas établi à l'égard de sa concubine ; que le lien de filiation entre l'enfant Mohamed et lui-même n'est pas contesté par l'administration ; que la décision litigieuse est entachée

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

au réexamen de la décision du 12 mars 2003 par laquelle le consul de France à Cotonou (Bénin) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant, en premier lieu, que la

Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes que Mme B...A..., ressortissante camerounaise, mère d'une enfant née à Rennes le 14 mai 2017, a été hébergée

de sa mère adoptive ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie du recours formé le 11 août 2009 par Mme A devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

l'absence de lien matrimonial entre lui et la mère de son enfant ; qu'à cet égard, un certain nombre de pièces versées au dossier tendent à démontrer l'existence de liens réels avec son enfant, antérieurs

de ses deux enfants mineurs, qui vivent avec leur mère, à une adresse différente, et qu'il a reconnus ; que cette déduction a été refusée par l'administration fiscale au motif du défaut de production

son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à sa belle-mère, Mme B ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

A...et à celui de la mère de l'enfant ainsi que des relevés de comptes bancaires de la mère de l'enfant établis entre 2008 et 2010 et portant la même adresse, que M.

A a reconnu le 23 juin 2006 un enfant né en France le 11 février 2007, il ne justifie pas avoir maintenu des relations avec l'enfant et sa mère, qui n'est pas intervenue à la présente instance ; que les

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

de leur mère.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

visa d'entrée et de court séjour ; Considérant, en premier lieu, que si Mme C... invoque l'incompétence du signataire de la décision de l'ambassadeur de France en Chine, ce moyen est inopérant, la décision

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()