de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement

limite à la somme de 8 000 euros le montant de l'indemnité que le centre hospitalier régional universitaire de Rennes est condamné à lui verser en réparation du préjudice consécutif au décès de son époux

D..., son époux, l'informant des conséquences à son égard du rehaussement des résultats de la SNC Viguié D...Promotion résultant du redressement notifié à la société en participation Cogim-Viguié-D...

et L. 26212, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article L. 2622, qui est âgée de plus de vingtcinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et qui s'engage

Par un compromis de vente signé le même jour, les époux D se sont engagés à revendre à Mme E, une fois achevée la construction envisagée sur la parcelle ainsi acquise, une bande de terrain de 100 m², jouxtant

; que cette mesure provisoire est devenue caduque par l'effet de l'ordonnance du 7 juin 2002 prononçant la radiation de la procédure de divorce engagée par M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de deux

demande d'autorisation de plaider au nom de la commune d'Adervielle-Pouchergues afin de prouver la propriété de la commune sur une parcelle de terrain ; 2°) de donner l'autorisation provisoire aux époux

." ; Considérant que Mme X... a souscrit, au nom de son mari décédé le 20 janvier 1969, deux déclarations des revenus perçus par celui-ci en 1968, l'une à Pantin (Seine-Saint-Denis) où elle demeure, l'autre

d'installation durable sur le territoire français, la commission, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste ; Considérant que la circonstance que Y s'engage

ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé (...) ; Considérant que si M.

l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros en réparation du préjudice subi ; que, le 12 novembre 2015, M. et MmeD..., déclarant agir en leur nom personnel et en qualité de représentant légaux de leur deux

suspendre l'exécution de la décision du 7 juillet 2016 par laquelle le maire de la commune de Pont-Saint-Martin (Loire-Atlantique) a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification de deux

apprécier le bien-fondé ; que, par suite, il ne peut qu'être écarté ; Considérant que si Mme A épouse B soutient qu'elle réside en France depuis juillet 1998 et qu'elle y vit depuis 1999 avec son époux

de cession gratuite signé par son mari le 28 mai 1976 ; 3°) lui attribue la somme de 6 875 F représentant la différence entre les deux branches de l'alternative de l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier

redevances impayées et 21 639,81 F au titre de diverses factures et avances, et de matériels manquants lors de l'inventaire de sortie, et a condamné la chambre de commerce et d'industrie à verser aux époux

sein de cette société ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts, alors en vigueur : Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt

Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude ; Considérant qu'il ressort des pièces du

Considérant qu'en contrepartie du maintien de son traitement d'infirmière pendant la durée d'un stage qu'elle a effectué à l'école d'aide-anesthésistes de S..., la dame X... s'était engagée à rester en

judiciaire de la société Notin prononcée le 11 juillet 1973, la société Moizieux a constaté une provision égale à sa créance diminuée d'une somme de 500 000 F que Mme X..., associée majoritaire des deux