./ Ces conventions déterminent : 1°) les obligations des caisses primaires d'assurance maladie et celles des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;/ 2°) les mesures que

En ce qui concerne le rôle actif et incitatif des obligés dans le cas où le raccordement au réseau de chaleur est obligatoire : 14.

échéant, réparation du préjudice que cette résiliation lui a causé à raison des dépenses engagées en vue de l'exécution de prestations prévues initialement au marché.

des pièces du dossier que, dans sa requête initiale et dans son mémoire complémentaire devant le Conseil d'Etat, l'association LE CIRCUIT DE L'AULNE s'est bornée à contester le principe de son obligation

le président du conseil régional, ni le président de la chambre des métiers, n'ont été présents à la réunion, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que ceux-ci ont été régulièrement

, comme juge des référés ".

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. / III.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SCI Familiale Triguel ; Considérant ce qui suit : 1.Il ressort des pièces

A et autres et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du centre hospitalier spécialisé de Châlons-en-Champagne, - les conclusions de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Pierre Simon Automobiles a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration

aux médecins de suivre une formation médicale continue et de faire évaluer leur pratique professionnelle, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer à la convention de tenir compte de

être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale, laquelle relève, selon les distinctions faites par les articles R. 341-10 et R. 341-12 du code, du préfet ou du

atteinte à l'intérêt général, ni méconnaissance des règles d'urbanisme, ni remise en cause de l'économie générale du projet.

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société France Télécom et l'Etat ont signé, le 9 février 2000, une convention relative aux prestations rendues par France Télécom à

, aux procédures de référé prévues par le livre V du code de justice administrative, en particulier celle du référé-suspension, prévue par l'article L. 521-1 de ce code, dont l'existence est d'ailleurs

chirurgiens, environ 21 300 infirmiers diplômés d'Etat sans spécialisation et environ 8 500 infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat, et que les effectifs de ces infirmiers spécialisés n'avaient pas

Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

TOUTES SES OBLIGATIONS.

Dès lors, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le décret attaqué serait entaché d'incompétence et aurait illégalement étendu l'obligation d'affiliation instituée par l'article L. 5551-1 du