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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620668

Admin. suprême

9 décembre 1985

9 décembre 1985

Marseille le 27 octobre 1977 manque de base légale, au motif que, en s'abstenant de fixer par de nouvelles délibérations les montants de la participation résultant des variations du " coefficient d'adaptation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793748

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

Enfin, il résulte de l'instruction que les mesures d'aménagement retenues par le ministère de l'éducation nationale au profit de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494941.20241003

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

. / Lorsque le projet requiert la délivrance d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, sa mise en œuvre peut être subordonnée à la constitution préalable de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446165.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

L'article L. 6331-48 du même code dispose que : " les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024736674

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

une réglementation locale portant sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503989.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

Elle soutient que l'hébergement proposé par la Ville de Paris ne pouvait être regardé comme adapté à sa situation, méconnaissant les dispositions des articles D. 312-176-2 et D. 312-28 du code de l'action

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026328

Admin. suprême

20 juillet 2005

20 juillet 2005

l'économie, des finances et de l'industrie du 19 octobre 2004 autorisant la société CEGID SA à prendre le contrôle de la société CCMX Holding ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant. / II.- Les listes visées aux

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024736685

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en ne relevant pas l'incompétence du maire pour adopter, au titre de ses pouvoirs de police générale, un arrêté portant sur l'implantation des antennes

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027377259

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

Considérant enfin que la délibération du 28 janvier 2010, postérieure à l'arrêté litigieux, ne saurait être utilement invoquée par les requérants pour justifier de la régularité de la demande de permis

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007961905

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

Roger une somme de 5 100 F au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168869

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

... envisagé, et, notamment, si les caractéristiques des voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Les voies en impasse doivent être aménagées dans

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le point 1 de l'article 20 du même règlement permet à un Etat membre d'adopter, dans la zone des 12 milles marins, " des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des stocks halieutiques

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729500

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

Enfin, par une ordonnance du 25 mars 2020, un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007852741

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

." ; Considérant que la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Courbevoie a été prescrite le 5 décembre 1984 et mise en oeuvre le 5 juillet 1985 ; que le projet de révision a été adopté

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501820.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

réplique et un autre mémoire, enregistrés les 21 février, 15 avril et 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Juristes pour l'enfance et les autres requérants dont le nom

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503747.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice : 2.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470151.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après () 2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599930

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de Montpellier a, d'une part, mis hors de cause la société AXA France Iard, d'autre part, ordonné avant dire droit une expertise afin d'évaluer le montant des préjudices subis par la société GDH et, enfin

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637082

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant et non susceptibles de l'être ; / - aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont

Source officielle

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