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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620668
9 décembre 1985
Marseille le 27 octobre 1977 manque de base légale, au motif que, en s'abstenant de fixer par de nouvelles délibérations les montants de la participation résultant des variations du " coefficient d'adaptation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041793748
13 mars 2020
Enfin, il résulte de l'instruction que les mesures d'aménagement retenues par le ministère de l'éducation nationale au profit de M.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494941.20241003
3 octobre 2024
. / Lorsque le projet requiert la délivrance d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, sa mise en œuvre peut être subordonnée à la constitution préalable de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446165.20220223
23 février 2022
L'article L. 6331-48 du même code dispose que : " les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024736674
26 octobre 2011
une réglementation locale portant sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes ; Considérant qu'il
ECLI:FR:CEORD:2025:503989.20250519
19 mai 2025
Elle soutient que l'hébergement proposé par la Ville de Paris ne pouvait être regardé comme adapté à sa situation, méconnaissant les dispositions des articles D. 312-176-2 et D. 312-28 du code de l'action
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026328
20 juillet 2005
l'économie, des finances et de l'industrie du 19 octobre 2004 autorisant la société CEGID SA à prendre le contrôle de la société CCMX Holding ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728
28 juillet 2022
Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant. / II.- Les listes visées aux
CETAT:CETATEXT000024736685
; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en ne relevant pas l'incompétence du maire pour adopter, au titre de ses pouvoirs de police générale, un arrêté portant sur l'implantation des antennes
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377259
29 avril 2013
Considérant enfin que la délibération du 28 janvier 2010, postérieure à l'arrêté litigieux, ne saurait être utilement invoquée par les requérants pour justifier de la régularité de la demande de permis
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007961905
24 mars 1999
Roger une somme de 5 100 F au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168869
29 décembre 2004
... envisagé, et, notamment, si les caractéristiques des voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Les voies en impasse doivent être aménagées dans
ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724
24 juillet 2025
Le point 1 de l'article 20 du même règlement permet à un Etat membre d'adopter, dans la zone des 12 milles marins, " des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des stocks halieutiques
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729500
22 décembre 2020
Enfin, par une ordonnance du 25 mars 2020, un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007852741
26 octobre 1994
." ; Considérant que la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Courbevoie a été prescrite le 5 décembre 1984 et mise en oeuvre le 5 juillet 1985 ; que le projet de révision a été adopté
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501820.20250627
27 juin 2025
réplique et un autre mémoire, enregistrés les 21 février, 15 avril et 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Juristes pour l'enfance et les autres requérants dont le nom
ECLI:FR:CECHR:2025:503747.20250710
10 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice : 2.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470151.20230718
18 juillet 2023
services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après () 2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599930
10 octobre 2018
de Montpellier a, d'une part, mis hors de cause la société AXA France Iard, d'autre part, ordonné avant dire droit une expertise afin d'évaluer le montant des préjudices subis par la société GDH et, enfin
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637082
22 février 2018
accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant et non susceptibles de l'être ; / - aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont
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