publique et contre l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 1er février 1988 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'adduction d'eau potable

Le ou les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

d'une personne morale ; qu'ainsi, l'ordonnance du 6 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande présentée au nom de l'ASSOCIATION "AUX AMIS

d'Orly en configuration de vent d'est, qui comptait une cinquantaine de pages, traitait de l'ensemble des éléments requis s'agissant de l'enquête préalable à une modification de la circulation aérienne

administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande

procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite du président de l'université Rouen Normandie ayant refusé de lui communiquer le rapport d'une enquête

d'enquête est nécessaire.

.) " ; qu'en vertu de l'article L. 621-9-1 du même code : " Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités

pas de nature à entacher d'irrégularité l'enquête publique ; qu'il en est de même de la circonstance que le commissaire-enquêteur n'a pas fait usage de la faculté qui lui est accordée par les textes

préalable.

Ainsi, en l'état de l'instruction, l'absence d'évaluation environnementale préalable n'apparaît pas de nature à entacher d'irrégularité ces dispositions.

pouvoir de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Ariège a refusé de lui communiquer l'intégralité du procès-verbal n° 307-85 dressé par la gendarmerie de Sainte-Croix dans le cadre d'une enquête

Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi

d'enquête ouvert à cet effet, les nom et adresse du commissaire-enquêteur, le périmètre dans lequel il sera procédé à l'affichage de l'avis public.

X... n'a pas conclu à l'annulation de l'arrêté du 8 août 1984 prescrivant l'enquête publique préalable au classement dans la voirie communale d'un chemin existant ; que ses conclusions présentées contre

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'autorité administrative qui a autorisé le préfet de l'Eure à ouvrir l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique : Considérant qu'il

à l'issue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Le commissaire enquêteur

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par l'association "Collectif de défense du complexe lagunaire de Bages-Sigean" : Considérant qu'aux termes de l'article 122-20 du

a invoqué les dispositions de l'article 5 précité dans les observations écrites qu'elle a adressées au commissaire-enquêteur lors de l'enquête publique préalable à la modification du plan d'occupation