disposition qui n'a fait l'objet d'aucune abrogation expresse ne peut pas non plus être regardée comme implicitement abrogée par une loi postérieure ; que, s'agissant des établissements secondaires privés

D'une part, aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, modifiée dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, modifiée dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat

pour permettre la prise en compte dans la pension de retraite des personnes reçues aux concours de recrutement de l'enseignement public des services qu'elles ont accomplis antérieurement dans l'enseignement

d'enseignement privé, par l'effet de leur inclusion dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 11 mars 1947, cotisent au taux de 1,5

PUBLICS SONT EXEMPTS DE CETTE CONTRIBUTION; QUE, PAR SUITE, DES L'ANNEE 1972, LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES Y ETAIENT ASTREINTS A RAISON DES SALAIRES VERSES A L'ENSEMBLE DE LEUR PERSONNEL,

privés d'enseignement général du second degré "peuvent obtenir de l'Etat un local et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement", les

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi susvisée du 31 décembre 1959, alors en vigueur, l'enseignement peut être confié, dans les établissements privés

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée, les établissements d'enseignement privé peuvent passer avec l'Etat

privé d'enseignement technique ainsi qu'un crédit de 6 197 945 F pour l'aide à la construction et à l'aménagement de ces mêmes établissements ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu

subventions à des établissements d'enseignement privés, il lui appartient de désigner lui-même les établissements bénéficiaires et de fixer le montant de chaque subvention en fonction tant des règles

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, modifiée : "Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent

d'enseignement privé ; Vu la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

lorsque l'établissement d'enseignement privé en cause a conclu un accord sur l'emploi.

d'enseignement privé du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié

A tendant à l'annulation de la décision du chef de l'établissement d'enseignement privé sous contrat d'association Saint-Joseph de Cluny fixant son emploi du temps pour l'année scolaire 2006/2007 ; 2°)

d'enseignement sous contrat d'association, elles n'ont à supporter les dépenses de fonctionnement des classes enfantines ou maternelles de ces établissements que lorsqu'elles ont donné leur accord au