X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; Article 1er : La requête susvisée des Epoux X... est rejetée.

à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal aministratif de Marseille l'a rejetée ; Article 1er : La requête des Epoux X... est rejetée.

SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'IL VIVAIT SEPARE DE SON EPOUSE DEPUIS 1971 ET L'A IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU COMME UN CONTRIBUABLE MARIE SANS ENFANT A CHARGE EN REFUSANT

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 MARS 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE DES EPOUX X...; VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES

X..., des EPOUX Y... et de Mme A....

ELIZABETH , SON EPOUSE, DEMEURANT ..., LE SIEUR CARON A... ET LA DAME X... NEE Y... YVONNE , SON EPOUSE, DEMEURANT ..., LA DAME VEUVE Z..., NEE E..., MARIE-MARGUERITE , DEMEURANT ...

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 17 JUIN 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE DE MUTATION A LA REUNION, DEPARTEMENT DANS LEQUEL SON EPOUSE

Julien X et Mme Bernadette Grondin, épouse X, demeurant ...

ARLETTE , NEE Y..., AVOUE A LA COUR DE BORDEAUX, SON EPOUSE, DEMEURANT ENSEMBLE ...

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 20 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVERSION DE LA PENSION MILITAIRE DONT ETAIT TITULAIRE SON EX-EPOUX

JEAN-MARIE , SON EPOUX ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX

REQUETE DES EPOUX Y...

NATIONALITE FRANCAISE PAR LE DECLARANT, L'OPPOSITION N'EST LEGALEMENT POSSIBLE, EN VERTU DE CET ARTICLE, QUE "POUR INDIGNITE, DEFAUT D'ASSIMILATION OU LORSQUE LA COMMUNAUTE DE VIE A CESSE ENTRE LES EPOUX

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A ESTIRAC HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

DOIVENT PAR SUITE ETRE ADMIS EN DEDUCTION ; QU'IL EN VA TOUTEFOIS AUTREMENT LORSQUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, L'INSTALLATION OU LE MAINTIEN DU DOMICILE DANS UN LIEU ELOIGNE DU LIEU DE TRAVAIL DES EPOUX

ACHILLE , SON EPOUX, ETAIT FONDE, EN CETTE QUALITE, A EXERCER LES Y...

Bénédito Félipe X... et de Mme Gisèle Y..., épouse X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Champigny-sur-Marne, - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat des Epoux X... et de Me Vincent, avocat du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, - les conclusions de M.