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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470641.20231123
23 novembre 2023
mentionnée à l'article L. 5411-1 ; () / 5° Du secteur d'activité de l'entreprise ".
1 SS
CETAT:CETATEXT000007707569
16 octobre 1987
; 2° Nature de l'activité de l'entreprise ; 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé ; °4 Date à laquelle
CETAT:CETATEXT000007730821
30 octobre 1987
Z..., que la suppression de l'emploi de préparatrice, dont les tâches pouvaient être assumées par le nouvel assistant et les autres employés de l'officine, était justifiée par un motif économique d'ordre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032889628
8 juillet 2016
2014 et n° 19 du 4 juillet 2014 modifiant l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de
6 SS
CETAT:CETATEXT000007734282
23 février 1990
manifeste dans 'appréciation de la réalité du motif économique structurel invoqué par l'employeur pour autoriser par sa décision attaquée du 7 août 1985 le licenciement de huit salariés de l'entreprise
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007722398
12 février 1988
X... par la direction de l'entreprise, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande d'autorisation de licencier cet employé était justifiée pr un motif économique d'ordre
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007664750
24 avril 1981
DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION QU'IL A PORTEE SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE BOUTONNET A LA SUITE DU RETRAIT D'UNE PARTIE DE LA CONCESSION DONT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
G H, responsable du pôle " Entreprises, emploi et solidarités " de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, signataire de
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032790122
27 juin 2016
CFTC, de la Fédération de la protection sociale, du travail et de l'emploi CFDT, de la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux et de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007689408
5 juillet 1985
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
CETAT:CETATEXT000007785606
26 octobre 1990
consulter le comité d'entreprise lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours ; qu'aux termes de l'article L. 321-4, "l'employeur est tenu
CETAT:CETATEXT000007693055
14 février 1986
à l'agence de Vitrolles, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée sur la situation de la société "Maco-Meudon
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007751157
2 juin 1989
du travail ; qu'il en est de même, en vertu des articles L.412-18 et L.436-1 du même code, en ce qui concerne le licenciement d'un délégué syndical, d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008083300
10 novembre 1999
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024755415
26 octobre 2011
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES FORCE OUVRIÈRE, représentée par son représentant légal,
CETAT:CETATEXT000032889627
soutiennent que ces chiffres seraient surévalués, ils ne font état que d'une erreur de 278 entreprises, qui, à la supposer établie ne réduirait que marginalement la part des entreprises de la branche
ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004
4 octobre 2023
du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l'emploi après s'être assurée du respect par
CETAT:CETATEXT000019703644
11 mars 2008
résulte des difficultés causées par le refus à l'entreprise qui désire l'employer ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie du recours présenté à l'encontre de cette décision devant
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081840
24 février 2017
La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics
CETAT:CETATEXT000007772279
17 mai 1991
X... qui était employé en qualité de chauffeur-livreur ; que, si elle a embauché à la même époque un magasinier, il ressort des pièces du dossier que l'emploi occupé par M.
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