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2 373 résultats pour « erreur d'un employé de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470641.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

mentionnée à l'article L. 5411-1 ; () / 5° Du secteur d'activité de l'entreprise ".

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007707569

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

; 2° Nature de l'activité de l'entreprise ; 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé ; °4 Date à laquelle

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007730821

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

Z..., que la suppression de l'emploi de préparatrice, dont les tâches pouvaient être assumées par le nouvel assistant et les autres employés de l'officine, était justifiée par un motif économique d'ordre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032889628

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

2014 et n° 19 du 4 juillet 2014 modifiant l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007734282

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

manifeste dans 'appréciation de la réalité du motif économique structurel invoqué par l'employeur pour autoriser par sa décision attaquée du 7 août 1985 le licenciement de huit salariés de l'entreprise

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722398

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

X... par la direction de l'entreprise, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande d'autorisation de licencier cet employé était justifiée pr un motif économique d'ordre

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664750

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION QU'IL A PORTEE SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE BOUTONNET A LA SUITE DU RETRAIT D'UNE PARTIE DE LA CONCESSION DONT

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

G H, responsable du pôle " Entreprises, emploi et solidarités " de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, signataire de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032790122

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

CFTC, de la Fédération de la protection sociale, du travail et de l'emploi CFDT, de la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux et de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689408

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007785606

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

consulter le comité d'entreprise lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours ; qu'aux termes de l'article L. 321-4, "l'employeur est tenu

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007693055

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

à l'agence de Vitrolles, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée sur la situation de la société "Maco-Meudon

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751157

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

du travail ; qu'il en est de même, en vertu des articles L.412-18 et L.436-1 du même code, en ce qui concerne le licenciement d'un délégué syndical, d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008083300

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024755415

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES FORCE OUVRIÈRE, représentée par son représentant légal,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032889627

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

soutiennent que ces chiffres seraient surévalués, ils ne font état que d'une erreur de 278 entreprises, qui, à la supposer établie ne réduirait que marginalement la part des entreprises de la branche

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l'emploi après s'être assurée du respect par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019703644

Admin. suprême

11 mars 2008

11 mars 2008

résulte des difficultés causées par le refus à l'entreprise qui désire l'employer ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie du recours présenté à l'encontre de cette décision devant

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081840

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772279

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

X... qui était employé en qualité de chauffeur-livreur ; que, si elle a embauché à la même époque un magasinier, il ressort des pièces du dossier que l'emploi occupé par M.

Source officielle

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