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55 121 résultats pour « excès de pouvoir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007660734

Admin. suprême

11 mai 1977

11 mai 1977

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Licenciement - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639173

Admin. suprême

8 novembre 1967

8 novembre 1967

CETAT07-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours en cassation et recours pour excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632878

Admin. suprême

13 décembre 1889

13 décembre 1889

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération sur un objet rentrant dans les attributions du conseil - Annulation par le préfet : excès de pouvoirs

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147950

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

l'article 3 de ce décret ; qu'ainsi le moyen tiré d'une composition irrégulière de la commission de spécialistes doit être écarté ; Sur les autres moyens : Considérant que, s'il appartient au juge de l'excès

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260738

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

POUVOIRS DU JUGE. - ETENDUE DU CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - LICENCIEMENT D'UN STAGIAIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE - CONTRÔLE NORMAL [RJ1]. | 54-07-02-03 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675197

Admin. suprême

2 mars 2020

2 mars 2020

R... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites du président du directoire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), du ministre de la

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225222

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 15 décembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités allemandes en vue de l'exécution

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007738387

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

Poncet à Lyon (69267) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mars 1986 du ministre des P et T rejetant son recours gracieux dirigé contre le tableau d'avancement au grade d'administrateur

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171849

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 15 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Agence pour l'enseignement français à

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659415

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

A PARIS 16EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 25 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL EST APPROUVEE LA CONVENTION ENTRE L'ETAT ET L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS SIGNEE LE 20

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445624

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

à cette insalubrité ; que, par un jugement du 13 juillet 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de l'EURL " La Compagnie des immeubles du Midi " tendant à l'annulation pour excès

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615571

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

DEVOIR COMPORTER, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'A PRIS AUCUNE DECISION DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE L'INSTRUCTION ATTAQUEE N'EST DES LORS, PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258889

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007846503

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

départemental de l'habitat aurait rejeté, en application des dispositions précitées de l'article L. 351-14 dudit code, sa réclamation préalable tendant à la décharge des sommes en cause, soit un recours pour excès

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149960

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet opposée par le consul général de France à Londres à sa demande de renouvellement de passeport ; Vu les

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230332

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Vu la procédure suivante : La société Smart France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de l'inspecteur du travail de la 5ème section de la Moselle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632750

Admin. suprême

17 février 1888

17 février 1888

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délibérations rentrant dans les pouvoirs du Conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs - Abattoirs, concessions - Taxes d'abattage

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008045123

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 16 avril 1996 ayant annulé le jugement du 30 juin 1995 du tribunal administratif qui avait, sur recours direct, prononcé l'annulation pour excès

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288238

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

s'agissant non d'un concours ou d'un examen mais d'une procédure tendant à l'appréciation de la manière de servir qui doit être faite en fin de stage, cette appréciation peut être censurée par le juge de l'excès

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007741079

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION -Rejet d'une demande de naturalisation - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.

Résumé IA — à vérifier

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