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DÉCISION / ECLI
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6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007660734
11 mai 1977
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Licenciement - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639173
8 novembre 1967
CETAT07-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours en cassation et recours pour excès de pouvoir.
CETAT:CETATEXT000007632878
13 décembre 1889
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération sur un objet rentrant dans les attributions du conseil - Annulation par le préfet : excès de pouvoirs
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008147950
26 mars 2003
l'article 3 de ce décret ; qu'ainsi le moyen tiré d'une composition irrégulière de la commission de spécialistes doit être écarté ; Sur les autres moyens : Considérant que, s'il appartient au juge de l'excès
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260738
10 mai 2006
POUVOIRS DU JUGE. - ETENDUE DU CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - LICENCIEMENT D'UN STAGIAIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE - CONTRÔLE NORMAL [RJ1]. | 54-07-02-03 PROCÉDURE.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041675197
2 mars 2020
R... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites du président du directoire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), du ministre de la
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008225222
14 décembre 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 15 décembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités allemandes en vue de l'exécution
10 SS
CETAT:CETATEXT000007738387
8 janvier 1988
Poncet à Lyon (69267) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mars 1986 du ministre des P et T rejetant son recours gracieux dirigé contre le tableau d'avancement au grade d'administrateur
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030171849
30 janvier 2015
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 15 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Agence pour l'enseignement français à
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007659415
23 mai 1980
A PARIS 16EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 25 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL EST APPROUVEE LA CONVENTION ENTRE L'ETAT ET L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS SIGNEE LE 20
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445624
20 mars 2015
à cette insalubrité ; que, par un jugement du 13 juillet 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de l'EURL " La Compagnie des immeubles du Midi " tendant à l'annulation pour excès
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615571
22 mars 1978
DEVOIR COMPORTER, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'A PRIS AUCUNE DECISION DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE L'INSTRUCTION ATTAQUEE N'EST DES LORS, PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258889
8 mars 2006
; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007846503
9 novembre 1994
départemental de l'habitat aurait rejeté, en application des dispositions précitées de l'article L. 351-14 dudit code, sa réclamation préalable tendant à la décharge des sommes en cause, soit un recours pour excès
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008149960
3 mars 2003
X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet opposée par le consul général de France à Londres à sa demande de renouvellement de passeport ; Vu les
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230332
20 mars 2017
Vu la procédure suivante : La société Smart France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de l'inspecteur du travail de la 5ème section de la Moselle
CETAT:CETATEXT000007632750
17 février 1888
CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délibérations rentrant dans les pouvoirs du Conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs - Abattoirs, concessions - Taxes d'abattage
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008045123
15 décembre 2000
l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 16 avril 1996 ayant annulé le jugement du 30 juin 1995 du tribunal administratif qui avait, sur recours direct, prononcé l'annulation pour excès
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288238
23 juillet 2014
s'agissant non d'un concours ou d'un examen mais d'une procédure tendant à l'appréciation de la manière de servir qui doit être faite en fin de stage, cette appréciation peut être censurée par le juge de l'excès
2 SS
CETAT:CETATEXT000007741079
12 juin 1987
26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION -Rejet d'une demande de naturalisation - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.
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